12.08.2014 / Communiqués / /

Affaire Giroud : le PDC répond aux 12 questions de Vincent Fragnière

Le nouveau rédacteur en chef du Nouvelliste a demandé à tous les partis représentés au Grand-Conseil de répondre à une batterie de questions sur l'affaire Giroud. Un aperçu des réponses est à lire dans Le Nouvelliste du 12 août 2014. En toute transparence, le PDC vous propose de retrouver ci-dessous l'intégralité de ses réponses.

1. Après une année de feuilleton, quels sont les trois principaux enseignements que vous retirez de cette affaire ?

  • Une exigence croissante de transparence et d’exemplarité des élus, qui se traduit par des attentes élevées en termes de communication.
  • Un décalage entre la temporalité des institutions (Grand Conseil, COGEST, CEP ou encore pouvoir judiciaire) et les attentes de la population,
  • Un décalage entre la complexité de ce genre de cas et la compréhension que peut en avoir la population, ouvrant la porte à de nombreux raccourcis abusifs exploités à des fins politiques.

 2. Avez-vous un avis sur la condamnation pénale portée par la justice vaudoise. Si oui, lequel ?

  • Ce n’est pas aux partis politiques de commenter les décisions de justice. Si la sanction prononcée peut paraitre légère en regard des infractions commises, nous n’avons pas de raison de croire que le procureur vaudois aurait été particulièrement clément et n’aurait donc pas appliqué rigoureusement les dispositions légales en la matière.

 3. Comprenez-vous l’attitude du fisc valaisan qui n’a pas dénoncé d’office le cas Giroud, mais qui aujourd’hui fait opposition à la décision de la justice vaudoise ?

  • Nous devrions en apprendre plus sur l’attitude du SCC dans cette affaire dans le rapport à venir de la COGEST.
  • L’opposition formulée aujourd’hui par le fisc valaisan ainsi que la dénonciation tardive auprès du ministère public suscite légitimement des questionnements.
  • Du point de vue du bon fonctionnement de la démocratie, les citoyens ont le droit de savoir si l’administration, respectivement la justice ont fonctionné correctement dans ce dossier.

 4. Qu’attendez-vous très concrètement du rapport de la commission de gestion du Grand Conseil  présidée par Narcisse Crettenand ?

  • Malgré les limitations des prérogatives de la COGEST ainsi que de son agenda des derniers mois, nous espérons que ce rapport puisse apporter des éléments factuels permettant de rassurer les citoyens quant au fonctionnement de l’Etat.

5. Le blog L’Index continue de demander la démission du conseiller d’Etat Maurice Tornay. Quelle est la position de votre parti à ce sujet ? Et quelle est votre avis personnel sur la position politique de M. Tornay aujourd’hui ?

  • L’1dex persiste dans cette affaire vu que son premier article sur cette affaire demandait déjà la démission de Maurice Tornay. En revanche, le manque d’objectivité de ce blog en raison des rancunes et frustrations personnelles de son auteur envers le pouvoir judiciaire et de son appartenance partisane décrédibilisent passablement cette démarche.
  • Pour l’heure beaucoup d’éléments relèvent de la pure spéculation, et nous maintenons donc notre confiance en Maurice Tornay, confiance qui implique également que nous considérons qu’il est à même d’assumer les conséquences de son implication dans ce dossier le cas échéant.

6. Le secret fiscal ne permet pas de connaître exactement le montant total des amendes liées à Dominique Giroud ni l’état des procédures pour récupérer cet argent. Selon vous, ces informations doivent-elle être connues des Valaisans et si oui comment ?

  • Le versement des impôts et des amendes influencera-t-il substantiellement les comptes publics permettant ainsi une mesure réaliste des montants en question ? Difficile de le dire actuellement. Cela dit, les règles légales en vigueur doivent être respectées, et donc seule une procédure d’exception permettrait de publier ces éléments. Quelle que soit l’hypothèse retenue, il est important que l’ordre juridique et l’égalité des citoyens devant la loi soient respectés.
  • Les questions légitimes pour le citoyen sont de savoir :
  • si la loi et les sanctions qu’elle prévoit en cas d’infraction ont été appliquées comme à chaque justiciable ;
  • si les collectivités publiques, en particulier le canton et les communes ont pu récupérer l’entier des montants qui leur étaient dus.
  • Les citoyens méritent donc de connaitre les réponses aux deux questions ci-dessus, et il faudra choisir le meilleur moyen pour atteindre cet objectif, dans le respect du cadre légal.

7. Les affaires Giroud ont-elles  été trop médiatisées ?

  • Monsieur Giroud est une personnalité publique de notre canton, il était donc normal que la presse se fasse écho de ses agissements particuliers dans le domaine fiscal, viti-vinicole ou dignes des meilleurs films d’espionnage. Par ailleurs, le fait qu’un Conseiller d’Etat ait été réviseur des comptes de certaines sociétés du groupe Giroud par le passé a donné un tout autre retentissement médiatique à cette affaire. Mais étonnamment certains aspects ont été passés sous silence, comme la proximité de Monsieur Giroud et de l’UDC.
  • Une des remarques que l’on pourrait faire à la presse est d’avoir dans un premier temps sur-interprété l’aspect politique de cette affaire. Le feuilletonnage de ce dossier, sans attendre le résultat des procédures en cours, aura contribué à semer le doute dans la population quant au bon fonctionnement des institutions.
  • Il est important de rappeler que les médias ont mis en lumière à l’automne 2013 une procédure entamée voilà plus de trois ans, et qu’ils n’ont donc pas joué le rôle de déclencheur, contrairement à ce que certains veulent faire croire.

8. Il y a plusieurs mois, le PDC a demandé la création d’une commission d’enquête extraparlementaire pour faire toute la lumière sur cette affaire. Celle-ci est-elle toujours d’actualité à vos yeux ? le rapport de la Cogest suffit-il ?

  • Il s’agit d’une commission d’enquête parlementaire (CEP).
  • Le PDC a très tôt pris conscience de l’importance, de la complexité de cette affaire et de la variété des domaines impactés. Compte tenu des différences dans le pouvoir d’investigation de la COGEST ou d’une CEP, nous avons appelé de nos vœux la création d’une CEP.
  • Seule la lecture du rapport de la COGEST permettra de déterminer si la création d’une CEP est toujours nécessaire. Les développements récents qui posent de nouvelles questions sur le bon fonctionnement de l’administration et de la justice nous confortent dans notre intention première.

9. Dans ce dossier, le procureur Nicolas Dubuis a avoué dans le Nouvelliste avoir ouvert des enquêtes d’office contre d’autres personnes dans ce dossier. Quelle est votre interprétation de cette information ?

  • Jusqu’à preuve du contraire le ministère public a fait son travail. Si d’autres enquêtes ont été ouvertes, c’est que les faits ou les soupçons fondés le justifiaient, qu’il s’agisse d’infractions à la législation fiscale, relevant du blanchiment d’argent ou autre.

10. Après coup, le dossier Giroud aurait-il dû être jugé en Valais ou dans le canton de Vaud ?

  • La décision de traiter cette affaire dans le canton de Vaud se basait sur une disposition légale, et non sur le bon vouloir de l’accusé ou du ministère public valaisan.
  • Reste ouverte la question de savoir si le SCC et le ministère public ont bien analysé ce transfert vers le ministère public vaudois, notamment sous l’angle de savoir quelles infractions étaient réellement concernées par ce transfert (seulement fédérales ou également cantonales et communales). Sans compétences juridiques plus pointues, et surtout sans avoir connaissance des diverses pièces de cette procédure, il ne nous est pas possible d’en tirer des conclusions sans qu’il s’agisse de pures spéculations. Mais nous appelons de nos vœux une réponse claire et rapide sur ces éléments.

11. Qu’attendez-vous aujourd’hui du gouvernement valaisan dans ce dossier ?

  • Qu’il communique de façon transparente dans le respect des dispositions légales en vigueur et qu’il collabore pleinement avec l’éventuelle prochaine CEP. Nous attendons également qu’il prenne les mesures correctrices, voire répressives nécessaires si des dysfonctionnements devaient être établis.

12. Votre parti a-t-il d’autres éléments à amener sur ce dossier. Si oui lesquels ?

  • Le PDC a eu une ligne claire sur ce sujet : nous demandons que toute la lumière soit faite. Les citoyens que nous représentons sont en droit de savoir. Une fois les faits établis, le temps sera venu d’en tirer des conclusions, sans aucun tabou.
  • Il est avant tout essentiel de pouvoir rassurer rapidement la population quant à l’égalité des citoyens devant la loi : il n’y a aucune impunité.
  • Cette affaire a malheureusement jeté le discrédit sur tout le monde vini-viticole valaisan dont l’immense majorité travaille avec passion dans le respect des règles en vigueur.
  • La dimension économique et fiscale de ce dossier apparaît aujourd’hui bien plus importante que l’aspect politique auquel certains ont voulu, dès le début, la réduire pour des questions de politique purement partisane.
  • Nous regrettons que certains aient vu dans cette affaire un peu rapidement un moyen d’affaiblir notre parti, au mépris du travail conséquent réalisé par les femmes et les hommes qui le composent et le représentent dans les différentes fonctions électives de notre canton et de notre pays. Nous poursuivrons notre engagement pour le bien de ce canton et de ses habitants, n’en déplaise à certains.
  • Si nous devons tirer une leçon jusqu’à présent, c’est bien celle de la nécessité impérative pour tout élu du XXIè siècle d’être irréprochable en terme de communication. Cela peut se traduire par des compétences propres, ou par un état-major renforcé sur ce point.
  • Le Conseiller d’Etat Maurice Tornay a répondu à différentes questions sur le financement de sa dernière campagne, il serait intéressant que d’autres aient aussi à répondre à ces questions dans le cadre de cette affaire, notamment l’UDC et son Conseiller d’Etat Oskar Freysinger.
  • Il est essentiel aujourd’hui que le Valais puisse tirer un trait sur cette affaire Giroud. Nous invitons donc toutes les instances à œuvrer avec célérité et efficacité au bouclement de ce dossier qui n’a que trop mobilisé d’énergies et de temps au détriment de sujets plus importants pour l’avenir de notre canton.