19.10.2015 / Votations / / , ,

Votations cantonales du 29 novembre 2015

Initiative populaire "Chaque voix compte" et décret concernant l'application de dispositions sur le frein aux dépenses et à l'endettement dans le cadre du budget 2015: positions du PDCVr

Lors de sa séance du 19 octobre 2015, le Conseil de Parti a arrêté sa position officielle sur les objets soumis à votation le 29 novembre prochain.

1.  Initiative  populaire « Chaque Voix Compte »

Selon un arrêté du Tribunal fédéral du 12 février 2014, le canton du Valais doit revoir son système d’élection au Grand Conseil, pour l’élection de mars 2017 déjà, car celui-ci n’est pas conforme aux exigences constitutionnelles relatives aux élections au système proportionnel.

La réforme R21, refusée en juin par le peuple, présentait comme solution une double proportionnelle avec une première répartition des suffrages dans 6 arrondissements, formés autour de 6 villes principales du canton, et une seconde au sein des 13 districts. Elle prévoyait également un quota de 35 députés pour le Haut-Valais. L’initiative « chaque voix compte » reprend ce système de double proportionnelle, à la différence qu’elle propose 3 arrondissements électoraux (Haut-Valais, Valais central et Bas-Valais) au lieu de 6. Par ailleurs, l’initiative ne prévoit aucun quota de députés pour la partie germanophone du canton.

Comme toute initiative, « Chaque Voix Compte » amène un cadre, mais le parlement devra ensuite, dans un délai court, élaborer sa loi d’application. A l’image des difficultés rencontrées au niveau fédéral pour la Lex Weber par exemple et au vu des désaccords des initiants (la gauche et l’UDC) quant à l’interprétation du texte soumis au vote, sa mise en application ne se fera pas de manière aisée. Pour l’élection de mars 2017, le PDC Vr serait ainsi plus favorable à la solution d’un décret urgent du Conseil d’Etat soumis au Grand Conseil.

Par ailleurs, dans son programme, le PDCVr met en avant l’importance du respect des régions périphériques et des sensibilités régionales. Avec 6 arrondissements, le projet R21 trouvait un juste équilibre entre la nécessité de réformer le système et le maintien d’un certain pouvoir de décision des districts sur leurs propres élus. Avec « Chaque Voix Compte » et ses 3 arrondissements électoraux, les voix des électeurs des districts les moins populeux seraient plus diluées. Autrement dit, plus on élargit le cercle électoral, plus on risque de défavoriser les petits districts et les petites communes.

NON: le Conseil de parti a décidé, à une large majorité, de rejeter cet objet.
2.  Décret du 16 décembre 2014 concernant l’application de dispositions sur le frein aux dépenses et à l’endettement dans le cadre du budget 2015

Depuis 2013, les comptes du canton du Valais ont enregistré des insuffisances de financement et des excédents de charges. Ces problèmes financiers ont eu pour conséquence que les exigences constitutionnelles et légales du double frein aux dépenses et à l’endettement n’ont pu être respectées. Le décret soumis à votation a pour objet de dégager, par plusieurs mesures indissociables, des moyens financiers annuels de 26 millions de francs dès 2015 et ce pour une durée de trois ans.

Parmi les mesures prises, le comité référendaire s’oppose principalement à l’augmentation de l’impôt sur les véhicules à moteur et à l’introduction d’un impôt minimum de Fr. 200.– sur le capital de sociétés de capitaux et des coopératives.

L’impôt valaisan sur les véhicules à moteur est parmi les plus bas de Suisse. Avec une augmentation moyenne de Fr. 19.80 par an et par véhicule, l’effort financier proposé par le Conseil d’Etat ne semble pas démesuré, d’autant plus que malgré cette augmentation, la taxe valaisanne sur les véhicules restera parmi les meilleures marché du pays, très largement en-dessous de la moyenne des autres cantons. Il sied de relever que cette augmentation est déjà en vigueur depuis le 1er janvier 2015 et que très peu de de détenteurs de véhicules ont perçu cette incidence financière. De même, l’impôt minimal de 200.– sur le capital pour les sociétés de capitaux et les coopératives ne concerne que les entreprises, qui, aujourd’hui, paient un montant inférieur d’impôt sur leur capital. Ces entreprises, comme tout un chacun, bénéficient de diverses prestations de l’Etat. A ce titre, une imposition qui équivaut à 0.55 par jour ne paraît pas excessive. Il est à relever également que le référendum a été lancé par l’UDI au prétexte que ces mesures péjoraient les PME. Il nous paraît alors ici intéressant de souligner que d’autres associations professionnelles comme l’UVAM ou le bureau des métiers soutiennent ce décret, considérant ces mesures raisonnables et acceptables pour les entreprises valaisannes.

Finalement, le Conseil d’Etat, qui recommande d’accepter ce décret, rappelle qu’avec un refus de cet objet, ce sont 26 millions de francs annuels d’économie que le Conseil d’Etat, respectivement le Grand Conseil, devront trouver ailleurs durant trois ans, ceci afin que le double frein aux dépenses et à l’endettement puisse être respecté.

OUI: suivant l’avis du Conseil d’Etat et du Grand Conseil, le Conseil de Parti vous recommande à une très large majorité d’accepter ce décret