14.02.2017 / Communiqués / Formation / ,

Session de février: communiqué du groupe PDCB

Jeudi passé, le groupe PDC du Bas-Valais a décidé de déposer 4 différentes interventions en lien avec l’actualité : une résolution urgente, une interpellation urgente et 2 questions pour l’heure des questions.

Ces textes ont été déposés avant 10h00 ce matin et devraient être traités vendredi matin.

Résolution urgente : Service universel, la Poste hors-la-loi
Par Pascal Dubosson et coauteurs

Actualité de l’événement: Article dans le Nouvelliste du 9 février

Imprévisibilité: Nous avons appris en octobre 2016 que la Poste prévoyait la suppression de 500 à 600 offices postaux d’ici
2020. Le 9 février 2017, une liste a été publiée dans la presse. En Valais, pas moins de 61 postes pourraient être
fermées à court terme.

Nécessité d’une réaction ou d’une mesure immédiate: Le service universel est grandement compromis par la stratégie prévue par la Poste.
Depuis 2004, plus de 1000 offices postaux ont déjà été supprimés en Suisse. Avec une suppression de 500 à 600 offices postaux supplémentaires d’ici 2020, le réseau des postes aurait ainsi diminué de 75% en 20 ans. Il est temps d’agir au plus vite, une deuxième phase de discussion avec les cantons aura lieu dans les prochaines semaines. Dans le courant du deuxième trimestre, la Poste tirera un premier bilan.

Ces dernières années, les autorités et la population ont déjà été mises devant le fait accompli à de nombreuses reprises. La Poste commence par annoncer qu’elle va moderniser son réseau et étudier les différentes solutions. Ensuite, elle arrive avec un constat simple sur la rentabilité et la fréquentation des postes devant les autorités cantonales et communales et annonce qu’il faut trouver une alternative au traditionnel office postal. Dans notre canton, la Poste s’est d’abord attaquée aux plus petites entités, dans les petits villages et les vallées. Elle a justifié les fermetures avec des arguments économiques, sans donner des détails chiffrés aux autorités. L’étape suivante, avec la suppression de 500 à 600 postes, sera certainement toujours motivée par des raisons économiques. Mais faut-il rappeler que la Poste a fait un bénéfice de 645 millions en 2015? La Poste doit respecter la loi sur la Poste et l’Ordonnance sur la Poste. Ces 2 textes législatifs fédéraux sont très clairs au sujet du service universel.

Les prestations offertes dans une agence ne sont pas les mêmes que dans un office. Ne garder plus qu’une seule poste dans une vallée latérale ou un district entier, n’est à nos yeux pas suffisant pour couvrir le mandat de service universel. Les distances à parcourir, pour par exemple envoyer un courrier recommandé, n’est pas tolérable.

Lors de la session de mars 2014, le Conseil d’Etat avait donné la réponse suivante à une intervention: « Une réduction supplémentaire sensible du nombre d’offices de poste dans notre canton ne permettrait, par contre, plus de respecter l’objectif d’une couverture de qualité de l’ensemble de notre territoire. »

Conclusion: Sur la base de ces éléments, le Grand Conseil valaisan demande aux autorités fédérales d’intervenir pour que la Poste respecte la législation en garantissant un service universel de qualité sur le long terme

 

Interpellation urgente : Législation cantonale : prochainement disponible sur papyrus ?
Par Xavier Fellay

Actualité de l’événement : L’avertissement sur le site internet de la législation cantonale a vraisemblablement été mis en ligne au début de l’année 2017 et y figure toujours.

Imprévisibilité : On ne pouvait imaginer que la partie législation du site internet du canton serait mise en veille dès le 1er janvier 2017 pour un temps indéterminé.

Nécessité d’une réaction ou d’une mesure immédiate : Au XXIe siècle, il n’est pas envisageable pour le canton du Valais de ne pas avoir un accès online à sa législation durant un temps indéterminé.

Depuis un nombre indéterminé de jours, la page internet relative à la législation cantonale comprend la mention suivante : « Depuis le 1er janvier 2017, le site internet de la législation est en maintenance et il n’y aura pas de mise à jour jusqu’à nouvel avis. Seuls les actes législatifs publiés au Bulletin officiel lient les particuliers et font foi (art. 138 LOCRP). »

A l’heure de la révolution numérique, une telle communication est, au mieux, extrêmement maladroite, au pire, un retour en arrière inacceptable.
Les citoyens ne travaillent plus comme au temps des diligences et les scribes de notre administration ne doivent pas travailler sur papyrus. Comme peut-on, en 2017, ne pas proposer aux administrés un état des lieux de la législation complet et correct? Comment peut-on, en 2017, imaginer le simple fait de laisser en ligne des textes légaux qui ne sont plus en vigueur et ne pas mettre à disposition des personnes intéressées de nouvelles règles adoptées par le Grand Conseil ou par le Conseil d’Etat? Comment peut-on, en 2017, indiquer qu’un site étatique aussi important restera statique pour une durée indéterminée? Comment peut-on supprimer, sans préavis, un service de ce type, sans aucune solution de rechange, la version numérique du bulletin officiel n’étant manifestement pas une alternative équivalente?

Conclusion : Le Conseil d’Etat est dès lors prié de répondre aux questions suivantes :
1) Qui a pris la décision de suspendre la maintenance du site internet de la législation cantonale ?
2) Quels sont les motifs de cette décision?
3) Depuis quand cette décision est-elle effective?
4) Quelle est la durée prévue de cette maintenance?
5) Si le site devait être modifié à terme, n’était-il pas possible de laisser l’ancien en service et d’assurer une transition harmonieuse?
6) Quels sont les moyens alternatifs que le gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir un accès convenable à la législation cantonale durant cette période pour toutes les personnes intéressées?

 

Question : La cadence des trains à la demi-heure : une utopie pour 5 communes du district de Monthey
Par Marianne Maret

La cadence à la demi-heure n’est pas une réalité pour l’ensemble des habitants de notre canton. Loin s’en faut, puisque 20’000 habitants de notre district ne bénéficient pas de cette option et doivent bricoler entre trains et bus pour avoir une cadence plus ou moins horaire.

Conclusion :  Le Conseil d’Etat considère-t’il cet objet comme une priorité et, le cas échéant, dans quel délai va-t-il remédier à cette carence ?

 

Question : Filière ES dans le Valais Romand envisageable ?
Par Véronique Coppey

Sur la base d’un postulat accepté par le Grand Conseil, le Conseil d’Etat a décidé d’ouvrir dès septembre 2017 une filière ES en soins infirmiers dans le Haut-Valais. Cette décision vaut comme projet pilote pendant 4 ans suivi d’une évaluation.

Conclusion : Partant du principe que le Conseil d’Etat a effectué une analyse des risques pour la filière HES, est-ce que la filière ES pourrait être implantée également en Valais romand si l’expérience haut-valaisanne s’avérait concluante ?

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