20.02.2017 / Articles / Responsabilité sociale /

Décret sur le contrôle de l’obtention abusive de l’aide sociale

Le Grand Conseil s’est penché jeudi matin sur un Décret portant sur la question de l’Aide Sociale. Dans un contexte difficile pour les finances cantonales, le parlement devait faire face à une hausse constante des coûts de cette Aide. En d’autres termes, quels moyens allait-on pouvoir mettre en œuvre afin de garantir le financement des mesures d’Aides à ceux qui en ont besoin.

Le Décret du Conseil d’Etat proposait principalement deux mesures :

  • L’engagement de deux inspecteurs afin d’enquêter sur les cas présumés d’obtention illicite de l’aide social.
  • Un nouveau délai de prescription du remboursement de l’Aide Sociale fixé à 20 ans (contre 10 ans aujourd’hui).

En ce qui concerne la première mesure, l’expérience des cantons qui utilisent de tels inspecteurs nous apprend que c’est une mesure profitable car elle permet non seulement de débusquer des fraudeurs, mais aussi d’obtenir le remboursement des montants payés. Ainsi, le canton estime que le montant de 250’000 CHF consacré à l’engagement de deux inspecteurs devrait déboucher sur plus de rentrées.

En ce qui concerne la deuxième mesure, le prolongement de 10 à 20 ans du délai de remboursement de l’Aide Sociale, devrait permettre de ne pas passer à côté des retours de fortune, à savoir un héritage touché par un prestataire de l’Aide Social qui lui permettrait de rembourser les montants touchés.

Le Groupe PDC du Bas, avec ses frères du Centre, en commission et au plénum, a voté la réintroduction d’un article du Décret que la commission SAI (Santé, Affaires sociales) avait décidé de supprimer. Cet article portait sur les charges soumises à répartition.

Le souci des groupes PDC était de maintenir un mode de répartition du financement basé sur La Loi cantonale sur l’intégration et l’aide sociale, à savoir 70% à la charge du canton et 30% pour les communes. Ce mode de répartition a servi d’ailleurs de référence dans le cadre de RPT II – l’examen des flux financiers entre le canton et les communes – qui s’est au final révélé favorable aux communes.

Nos groupes sont finalement parvenus à réintroduire l’article 16 en question, à l’exception de l’alinea portant sur le financement des deux inspecteurs, que le plénum a décidé de laisser à la charge de l’Etat. Le décret a été massivement soutenu en une seule lecture.

Le PDC du Bas suivra avec une grande attention l’évolution de la question de l’Aide Sociale en Valais lors de la prochaine législature. Nous sommes en effet parfaitement sensibles aux drames humains qu’un recours à l’Aide Sociale peut cacher et nous apportons une grand importance à la cohésion sociale de notre canton.

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