04.05.2017 / Articles / / ,

LcAT: fact checking des arguments des opposants

La loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), qui introduit notamment l'obligation de réduire les zones à bâtir surdimensionnées, est déjà en force. Le 21 mai, il ne s'agit donc pas de revoter une 2ème fois sur la LAT, mais sur le projet de loi cantonale d'application.

1. Indemnisations

Ce que disent les opposants: les indemnisations sont quasi inexistantes

Ce que prévoit la LAT: art. 5 al. 2: une juste indemnité est accordée lorsque des mesures d’aménagement apportent au droit de propriété des restrictions équivalent à une expropriation.

Conformément à la jurisprudence, il n’y a plus de place pour une réglementation cantonale divergente en matière d’indemnisation. Il est notamment interdit aux cantons de donner de l’expropriation matérielle une définition plus généreuse ou de prévoir des indemnités plus élevées que ne le fait le droit fédéral, respectivement la jurisprudence du TF. 

Ce que prévoit la LcAT: tous les dézonages correspondant à une expropriation matérielle seront pleinement indemnisés. Dans le cas du dézonage d’une parcelle déjà équipée, le montant de la plus-value d’équipement payé par le propriétaire concerné lui sera remboursé.

2. Zones réservées et différées

Ce que disent les opposants: les zones réservées et différées resteront inconstructibles.

Ce que prévoit la LAT: art. 15: les zones à bâtir sont définies de telle manière qu’elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes. Les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites.

La loi fédérale est en vigueur depuis le 1er mai 2014 et est déjà appliquée.

Ce que prévoit la LcAT: les communes délimitent un périmètre d’urbanisation. Celui-ci comprend les zones bâtir permettant de répondre aux besoins prévus pour les 25 à 30 prochaines années. Seuls seront dézonés les terrains qui vont au-delà de ces besoins et qui seront situés à l’extérieur du périmètre d’urbanisation. Les surfaces à l’intérieur du périmètre d’urbanisation et qui dépassent les besoins pour les 15 prochaines années devront être bloquées au moyen d’instruments adéquats. Grâce aux dispositions de la LcAT et au modèle lié au périmètre d’urbanisation prévu dans le Plan directeur cantonal, ces surfaces ne seront pas définitivement dézonées, mais resteront seulement temporairement inconstructibles.

3. Equilibre plaine-montagne

Ce que disent les opposants: La LcAT entérine un dézonage massif en montagne et une densification exagérée dans les villes.

Ce que prévoit la LAT:  art. 15:  Les zones à bâtir sont définies de telle manière qu’elles répondent aux besoins prévisibles pour les quinze années suivantes. Les zones à bâtir surdimensionnées doivent être réduites. L’emplacement et la dimension des zones à bâtir doivent être coordonnés par-delà les frontières communales en respectant les buts et les principes de l’aménagement du territoire.  La Confédération et les cantons élaborent ensemble des directives techniques relatives au classement de terrains en zone à bâtir, notamment à la manière de calculer la surface répondant aux besoins.

Ce que prévoit la LcAT: les surfaces que les communes devront dézonner seront déterminées dans plan directeur cantonal qui sera discuté ultérieurement par le Grand Conseil. Le surplus théorique montre la surface qui dépasse les besoins pour les 15 ans et ne correspond donc pas aux surfaces que la commune devra dézoner avec la solution valaisanne (prévue dans la LcAT et le PDc). Le dézonage à effectuer dépendra du périmètre d’urbanisation, qui ne sera pas défini uniquement de manière quantitative, mais aussi en fonction des spécificités communales, notamment touristiques. De fait, la LcAT est donc bien plus favorable que la LAT pour les communes disposant de trop de réserves et devant dézoner, car elle permet de garder des terrains répondant aux besoins des communes jusqu’à 30 ans, et non 15 ans comme prévu par la LAT. Le dézonage, qui porte sur les zones à bâtir dépassant ce périmètre, n’empêchera donc pas le maintien ou la croissance de la population et des activités économiques dans les communes concernées par celui-ci. L’exode rural que connaissent plusieurs communes de montagne est bien antérieur à la mise en œuvre de la LAT, et a fortiori de la LcAT, et il se poursuit malgré l’existence de grandes réserves de zones à bâtir. Par ailleurs, avec les exigences de la Confédération concernant le quota de surfaces d’assolement à respecter et celle de la LAT demandant de développer l’urbanisation vers l’intérieur du bâti existant en maintenant une qualité de l’habitat appropriée, l’urbanisation sera limitée dans la plaine du Rhône, les terres agricoles seront protégées et la densification se fera dans les lieux appropriés, en respectant la qualité du cadre de vie.

4. Délai

Ce que disent les opposants: le canton a jusqu’en mai 2019, donc suffisamment de temps pour mettre sur pied la loi cantonale d’application.

Ce que prévoit la LAT:  au 1er mai 2019, le canton doit disposer d’un plan directeur cantonal conforme à la LAT approuvé par la Confédération et d’une LcAT en vigueur introduisant un régime de taxation de la plus-value. Il reste donc moins de deux ans, durant lesquels le plan directeur cantonal doit être présenté, discuté et adopté par le Grand Conseil, et ensuite examiné et approuvé par la Confédération, qui ne le fera que si le canton dispose des bases légales appropriées.

 

Le Valais n’a pas le choix, il doit appliquer la loi fédérale. Il propose une solution d’application cantonale pragmatique, utilisant la plus grande marge de manoeuvre possible. Dire OUI à la LcAT est la seule option réaliste pour atténuer au maximum les méfaits de la LAT.