09.05.2017 / Articles / /

Modification de la loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites

Les dix offices de poursuites et faillites valaisans relèvent de la compétence du canton, mais chacun d’eux ne peut, à ce jour, délivrer des renseignements que dans les limites du territoire de leur arrondissement. Les personnes étant aujourd’hui devenues très mobiles, il devient ainsi compliqué pour le canton de suivre un dossier d’un arrondissement à l’autre. En effet, par exemple, si un débiteur inscrit dans le district de Conthey déménage à Martigny, sa poursuite restera inscrite dans le premier district, sans être transmise au second.

La modification de la loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites cherche ainsi à répondre aux enjeux de la situation actuelle. Elle découle de la motion « pour des extraits de poursuites adaptés à la mobilité actuelle », acceptée par le Grand Conseil en septembre 2014.

Lundi matin, le Grand Conseil a accepté à l’unanimité l’entrée en matière pour la modification de la loi d’application. Le vote final de jeudi devrait donc être positif et permettre l’élaboration d’un registre cantonal. Les extraits en découlant pourront s’obtenir aussi bien en ligne qu’au guichet de n’importe quel office et ils devraient être disponibles à compter de 2018. Les bénéficiaires, n’ayant ainsi plus besoin de les demander dans chaque office, verront leurs frais se réduire.

Pour mettre en place cette mesure, le travail à exécuter par les offices sera alors l’introduction d’une clé de regroupement unique qui sera nécessaire pour chaque usager. Pour les personnes morales, le numéro d’identification des entreprises (IDE) est jugé comme étant la clé la plus appropriée. Quant aux personnes physiques, il s’agit du numéro AVS qui est considéré comme la donnée la mieux à même d’assurer l’identification recherchée.

Or, le numéro AVS est strictement règlementé, si bien que son utilisation doit être prévue dans la loi. C’est pourquoi l’article 5 al. 4 lit. a LALP doit être introduit afin d’autoriser les offices à utiliser le numéro AVS de manière systématique et conformément aux dispositions de la LAVS. À noter qu’il ne sera utilisé que comme numéro administratif d’identification dans le cadre de cette loi d’application.

Le fait de disposer à ce jour d’un registre cantonal et de modifier le mode d’identification des personnes physiques et morales inscrites à celui-ci représente toutefois des coûts de développement et de maintenance. Un important travail de mise en place sera donc nécessaire. Mais aux vues des circonstances actuelles, le Valais se doit de se doter d’un outil fonctionnel et performant. De plus, parallèlement à la démarche valaisanne, une initiative parlementaire concernant la mise en réseau de tous les registres de poursuites a été déposée au Conseil national en mars 2016. Avec un extrait cantonal, le Valais aura alors fait un premier pas vers la solution qui sera probablement adoptée sur le plan fédéral.

C’est donc une excellente initiative que le Valais mette en place cette loi d’application.

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