08.06.2017 / Grand Conseil / Agriculture /

Modification de la loi sur l’agriculture et le développement rural

Le Grand-Conseil s’est penché durant la session de juin sur la loi cantonale sur l’agriculture et le développement rural (LcADR) qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2007.

A l’époque, elle avait subi un important lifting dont la suppression de l’ensemble des mesures de soutien de politique agricole. Depuis lors, cette loi a amené une nouvelle vision en termes d’agrotourisme et de développement régional, inexistants jusque-là, notamment avec les PDR (projet de développement régional).

Depuis 2007, la LcADR n’a subi qu’une seule adaptation, c’était en 2016, dans le cadre de la réforme du système de contrôle des vins, pour autoriser l’échange d’informations entre les organes de contrôles.

Aujourd’hui une nouvelle révision est nécessaire tenant compte de l’évolution de la législation fédérale et plus particulièrement de la pratique quotidienne des autorités agricoles mettant en lumière de nombreuses lacunes.

Ainsi, divers articles sont à modifier, d’autres doivent être fusionnés et enfin un nouvel article est à rajouter pour traiter des voix de recours spécifiques pour les combats de reine. Voici les modifications :

En ce qui concerne les redevances agricoles: c’est tout naturellement le 31 décembre de l’année de production qui fait foi et non l’année de taxation.

Pour les améliorations structurelles: des précisions sont introduites pour l’exonération de droit et d’émolument. On précise également comment traiter les frais en cas de non-exécution de projet et qui les prend en charge.

Pour les organismes nuisibles: deux articles existants sont fusionnés en un seul pour plus de clarté dans le texte, pour préciser les objets concernés par les mesures, définir le type de mesures, prévoir les compétences cantonales et communales respectives et surtout imputer clairement les devoirs d’exécution par substitution.

Enfin, l’évolution de la pratique des combats de reines dans notre canton a fait ressortir de nombreux litiges spécifiques qui sont actuellement traités par la voix ordinaire. Cette voie est beaucoup trop longue, fastidieuse et coûteuse, tant pour l’exploitant que pour la Fédération suisse d’élevage de la race d’Hérens. Une voie de recours spécifique est proposée.

Une large consultation a été menée par le Conseil d’Etat de décembre 2016 à mars 2017 n’amenant aucune remarque négative à l’encontre de cette modification législative.

C’est donc tout naturellement que le PDC du Valais romand a invité le Grand-Conseil à accepter la modification de cette loi.

Contact