21.08.2017 / Articles / Responsabilité sociale /

Cette réforme est absolument nécessaire et ne doit pas échouer

La Réforme Prévoyance vieillesse 2020 a pour objectifs d'assurer les rentes futures et de proposer au peuple un projet équilibré et susceptible d’être soutenu par une majorité en votation. Interview avec la conseillère nationale Géraldine Marchand-Balet.

Géraldine Marchand-Balet, pourquoi augmenter la rente vieillesse AVS maximale pour les couples de 150 % à 155 % ?

Le relèvement du plafond de la rente AVS pour les couples de 150 % à 155 % de la nouvelle rente de vieillesse maximale permettra de compenser (partiellement) la réduction du taux de conversion dans le 2e pilier. L’augmentation atteindra au maximum 226 francs par mois pour un couple. Cette mesure est également un petit pas contre la pénalisation du mariage. C’est injuste : les couples mariés, tout comme les partenaires enregistrés, sont pénalisés par rapport aux concubins au niveau des assurances sociales. Pour un revenu et une fortune équivalents, les premiers touchent des rentes AVS plus basses. En effet, deux personnes mariées touchent aujourd’hui une rente globale plafonnée à 150 %, alors qu’elles auraient droit à deux rentes entières si elles vivaient en union libre, soit une rente combinée de 200 %. Rien ne justifie cet avantage dont jouissent les couples non mariés. Le Tribunal fédéral a d’ailleurs clairement statué en ce sens, en 1984 déjà.

Y aura-t-il un amalgame entre le 1er et le 2e pilier ?

La prévoyance professionnelle a été inscrite dans la Constitution en 1972. En tant que 2e pilier de notre système de prévoyance vieillesse, elle complète le 1er pilier (AVS) et a été conçue comme une couverture supplémentaire au revenu soumis à l’AVS. Les rentes du 1er et du 2e pilier devraient garantir ensemble environ 60 % du dernier salaire. Les deux piliers ont donc toujours été complémentaires. La réforme respecte ce principe : les deux piliers ne sont pas amalgamés, ils se complètent ! Sans contre-mesure, la diminution du taux de conversion à 6 % aurait entraîné une baisse du niveau des rentes. Des mesures de compensation sont donc indispensables. Tous les modèles proposés dans la phase finale des discussions sur la réforme prévoyaient des mesures dans les deux piliers. Le différend portait sur l’ampleur des compensations à opérer respectivement dans le 1er et le 2e pilier. Le supplément de rente AVS de 70 francs est sans conteste la solution présentant le meilleur rapport coût-bénéfice.

Pourquoi ne pas agir essentiellement au niveau du 2e pilier pour les mesures de compensation et supprimer la déduction de coordination ? 

Dans son projet initial, le Conseil fédéral avait proposé de mettre en œuvre les compensations essentiellement dans le 2e pilier en supprimant la déduction de coordination. Cette proposition a toutefois été rejetée par le Conseil des États (à l’unanimité) et par la commission du Conseil national (à l’unanimité sauf une voix). Pour les organisations économiques et les syndicats, cette mesure n’était tout simplement pas envisageable. Plus tard dans le processus législatif, le PLR et l’UDC ont toutefois ressorti cette idée. Au Conseil des États, c’est la conseillère aux Etats PLR Karin Keller-Sutter qui l’a remise sur la table. La suppression de la déduction de coordination aurait entraîné des coûts supplémentaires significatifs. La mesure aurait frappé lourdement de nombreux secteurs économiques, notamment ceux à bas salaires, puisque les cotisations LPP prélevées sur les revenus inférieurs auraient augmenté jusqu’à 11,4 % (en pourcentage du salaire AVS). Cette charge supplémentaire aurait pénalisé tout particulièrement les jeunes. Par rapport à la réforme, les charges liées aux cotisations salariales auraient été bien plus lourdes : jusqu’à 23 % dans le domaine des transports, 69 % dans l’agriculture, voire 95 % dans l’habillement.