26.10.2017 / Communiqués / /

Le PDCVR s’oppose à la baisse des redevances hydrauliques

L’eau, denrée indispensable à tous les êtres vivants, doit être protégée, économisée et exploitée en utilisant au mieux toute l’énergie qu’elle est en mesure de fournir. Or, en ce moment, les conditions de production de cette énergie sont remises en cause. Le Conseil Fédéral propose de diminuer fortement les redevances hydrauliques et, ensuite, de les faire évoluer selon le marché de l’énergie électrique. Cette proposition mélange deux notions de nature différente.

La redevance hydraulique est une taxe grevant le droit d’usage particulier d’un cours d’eau public, c’est-à-dire le droit de mettre en valeur un potentiel hydraulique en vue de produire de l’électricité. C’est une taxe causale. Au contraire des impôts, cette taxe est liée à une contre prestation bien précise de la collectivité. Même si les propriétaires des terrains privés sont indemnisés, l’ensemble de la population subit des inconvénients tels par exemple la
modification, voire la détérioration de certains paysages. Cette taxe, appelée redevance hydraulique, n’est pas du tout liée au prix du marché de l’électricité. Elle est définie lors de l’octroi d’une concession et fait l’objet d’une entente entre la collectivité publique, propriétaire des eaux, et le promoteur du projet de mise en valeur d’un potentiel hydraulique donné.

Dans ce contexte, quel que soit le niveau du prix de l’énergie, les conditions de base ne changent pas. Jusqu’à tout récemment, et tant que la marge bénéficiaire des grandes sociétés électriques était juteuse, à certaines périodes jusqu’à 4 fois les montants alloués aux redevances hydrauliques, les sociétés n’ont jamais mis en cause le niveau de prix des redevances hydrauliques. En outre, les sociétés de production prennent livraison de leur énergie au lieu de production et la valorise dans leur secteur d’activité. Les cantons alpins ne peuvent même pas bénéficier de l’impôt sur la plus-value réalisée sur cette énergie.

Les importantes participations dans les sociétés de production de nouvelles énergies renouvelables acquises à l’étranger par les grandes sociétés suisses d’électricité (quantité équivalente à la totalité de l’énergie hydraulique qu’elles prélèvent en Valais, environ 6,6 Mia de kWh par an), ont contribué à faire baisser le prix de l’énergie électrique en Europe, Suisse comprise.

Actuellement placées devant des difficultés financières, ces sociétés interviennent fortement pour faire baisser le niveau des redevances hydrauliques attribuées aux propriétaires des eaux des cantons de montagne pour compenser leur manque à gagner. En diminuant aujourd’hui les redevances hydrauliques, il serait pour le moins injuste de faire supporter aux cantons alpins les difficultés financières que rencontrent les actionnaires des grandes sociétés électriques suisses. Après avoir pendant de nombreuses années encaissé de juteux bénéfices en exploitant la force hydraulique alpine, elles pénalisent les cantons de montagne. Ces sociétés ont en fait contribué récemment et activement à la détérioration du marché de l’électricité au travers de leurs participations à l’étranger dans les énergies renouvelables richement subventionnées.

Sion, le 26 octobre 2017

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