15.06.2018 / Grand Conseil / /

Loi sur la police de commerce: tabac, cannabis légal et e-cigarette interdits aux mineurs!

Le Grand Conseil a modifié la loi sur la police du commerce en première lecture. Cette adaptation législative fait suite à une motion parlementaire déposée en 2016 par de nombreux députés inter-partis.

Après une entrée en matière non combattue mardi après-midi, le parlement a effectué la première lecture ce jeudi après-midi. Si les adaptations législatives proposées par le Conseil d’Etat ont eu un écho très favorable auprès de notre plénum, nous avons quand-même apporté quelques modifications majeures notamment en rajoutant à l’article 4 alinéa 5, les produits nicotinés de cigarettes électroniques et le cannabis légal qui seront donc interdits comme les produits du tabacs à la vente pour les jeunes en-dessous de 18 ans.

Notre assemblée a beaucoup discuté de l’âge légal pour la pratique du solarium, le Conseil d’Etat l’avait fixé à 18 ans, le parlement, contre l’avis du PDCVr a décidé de ne pas fixer d’âge pour la pratique du solarium.

Ce texte permettra également aux agriculteurs de notre canton d’installer des distributeurs automatiques sans autorisation préalable. Ces appareils distribueront donc des denrées agricoles produites ou transformées par l’agriculteur. Les biens sur la vente de produits fermentés sera interdite selon les bases légales.

Hormis ces quelques points discutés, cette modification législative définit également les activités du prêteur sur gage.

En résumé, le Grand Conseil a accepté à l’unanimité en 1 seule lecture ces quelques modifications législatives qui de plus correspondent quasi entièrement aux valeurs démocrates chrétiennes que nous défendons.

Pour les groupes PDCB et PDCC

 

 

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