13.09.2018 / Grand Conseil / Sécurité /

Rapport de la commission de gestion sur les extractions de gravier à Pramont

Le rapport de la COGEST, répond aux différentes questions posées par la résolution urgente du 15 décembre 2017 de Blaise Melly et Albert Pitteloud. Il s’agissait notamment de connaître la procédure en responsabilité à l’encontre des entreprises concernées et de préserver les intérêts de l’Etat.

Le parlement cantonal a pris connaissance du rapport de la COGEST relatif aux extractions de gravier dans le lit du Rhône dans le secteur de Pramont.

Dès l’entrée en matière, une demande de vote de motion d’ordre a été demandée à l’encontre du rapport de la COGEST considéré comme insatisfaisant pour les auteurs de la résolution urgente à l’origine du rapport.  Celle-ci a été refusée par 56 votes contre 53, quand bien même le rapport a été approuvé par les 13 membres de la COGEST (comprenant 3 UDC).

Sans refaire l’historique des événements, il y a lieu de rappeler que des extractions de gravier trop profondément dans le lit du Rhône en 2012 ont provoqué une remontée de la nappe phréatique dans les environs de Pramont avec des dégâts sur l’exploitation d´Albert Pitteloud. Le député Pitteloud est intervenu à maintes reprise avec beaucoup de véhémence, contre le projet Rhône 3 afin que l’on approfondisse le lit du Rhône plutôt que l’on élargisse ses berges.

Le rapport de la COGEST , remarquable dans sa méthodologie et dans son analyse, répond aux différentes questions posées par la résolution urgente du 15 décembre 2017 de Blaise Melly et Albert Pitteloud. Il s’agissait notamment de connaître la procédure en responsabilité à l’encontre des entreprises concernées et de préserver les intérêts de l’Etat.

Considérant que le montant total des travaux de remise en état, de protection, de surveillance ainsi que les frais d’avocat sont de l’ordre de 4 millions de francs d’une part et que d’autre part, le Tribunal fédéral dans son arrêté du 28 juin 2017, attribue un montant de plus de Fr. 92’000.- à Albert Pitteloud pour les dégâts subis, frais et dépens compris.

A l’issue de l’examen des différentes questions posées, la COGEST a formulé des propositions afin d’améliorer les procédures et les contrôles. Il s’agit notamment :

–     de définir de manière plus précise les bases des excavations dans le Rhône avec une base de calcul des volumes uniques ;

–     d’établir un processus de contrôle des entreprises au bénéfice des autorisation d’excaver à présenter à la COGEST d’ici la fin de l’année ;

–     de faire adopter par les services concernés une évaluation documentée et systématique pour un règlement transactionnel extrajudiciaire lors d’appels en responsabilité.

Le PDC a approuvé entièrement ces propositions.

Notre conseiller d’Etat Jacques Melly a remercié la COGEST pour la qualité de son rapport et apporté son soutien à l’ensemble de ses collaborateurs dans ce dossier particulièrement pénible.

Ces éléments n’ont pas calmé les auteurs de la résolution urgente, totalement insatisfaits du rapport présenté. Force est de constater que le rapport a été approuvé à l’unanimité des membres de la COGEST dont 3 de ses membres sont du même parti que les intervenants (dont notamment le président du parti cantonal !).

Il n’y avait donc pas lieu de faire un procès d’intention à l’encontre du département. Il n’y avait ni complot ni forfaiture collective du Département. Au final, ce qui devait se révéler un scoop n’était qu’une tentative de manipulation des médias par deux députés pour défendre des intérêts personnels ou électoralistes.

 

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