11.10.2018 / Communiqués / Agriculture /

2 X NON aux initiatives pour les vaches à cornes et à l’autodétermination – OUI à la modification de la loi fédérale sur la partie générales du droit des assurances sociales

Réuni en conseil de parti mardi 9 octobre, le PDCVr a pris position sur les objets soumis en votation populaire fédérale du 25 novembre prochain. Les délégués se sont exprimés sur les trois objets de votation : 2 NON et 1 OUI. Non aux initiatives pour les vaches à cornes et à l’autodétermination et oui à la modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)

Pour les délégués du PDCVr, si l’initiative pour les vaches à cornes était acceptée, la Confédération serait obligée d’encourager de manière ciblée la détention de vaches, taureaux reproducteurs, chèvres et boucs reproducteurs adultes portant leurs cornes. Cette situation favoriserait un seul aspect du bien-être animal, au détriment d’autres aspects comme la liberté de mouvement, la gestion de l’affouragement ou le besoin d’espace, qu’il serait alors plus difficile de prendre en considération.

Quant à l’initiative sur l’autodétermination, l’acceptation de cette initiative mettrait en péril tous les traités internationaux. En cas de conflit entre le droit constitutionnel et le droit international, l’initiative populaire limiterait considérablement la marge de manœuvre du Conseil fédéral et du Parlement. L’initiative rétrograderait la Suisse à un statut d’observateur et l’isolerait complètement : la Suisse doit rester un partenaire crédible et éviter de mettre en péril sa prospérité économique.

Sur la modification de la base légale pour la surveillance des assurés, les délégués ont décidé à quasi-unanimité qu’elle permettrait de mieux lutter contre la fraude et d’éviter de faire grimper les coûts et les primes qui pèsent clairement sur les assurés, les entreprises mais aussi de protéger les bénéficiaires honnêtes d’un soupçon généralisé. Elle confère également à l’AI, la Suva et aux assureurs privés cette base légale et les instruments y relatifs qui leur permettent de remplir leur mission en temps voulu et sans grands obstacles juridiques. En sus, elle vise à atteindre des mesures proportionnées : avoir le meilleur équilibre possible entre la protection et les droits de la personnalité et l’intérêt général.

Pour toutes ces raisons, les délégués se sont prononcés en défaveur des initiatives pour les vaches à cornes et pour l’autodétermination mais en faveur de la modification de la base légale pour la surveillance des assurés.

 

 

Contact