05.11.2018 / Communiqués / / ,

Les juges étrangers ? Chronique de perdants d’une initiative inutile !

Notre conseillère nationale Géraldine Marchand-Balet fut active ce matin lors de la conférence de presse interpartis et s'exprime par rapport au NON à l'Initiative pour l'autodétermination. L’initiative « Droit suisse à la place des juges étrangers (l’initiative pour l’autodétermination) » lancée par l’UDC en 2015 remet en cause des aspects fondamentaux des rapports de la Suisse avec le monde entier. D’innombrables traités, tels que les accords bilatéraux, la participation à la Cour européenne des droits de l’homme ainsi que des centaines de traités économiques sont en danger. Conscients de la menace que présente cette initiative, six représentants des partis politiques valaisans se mobilisent pour manifester leur soutien à une Suisse ouverte qui respecte les engagements qu’elle a librement choisi de conclure. Pour la prospérité de la Suisse, pour maintenir la sécurité juridique, et pour souligner le soutien aux droits de l’homme, nous disons NON à cette initiative ce 25 novembre prochain.

L’UDC, auteure de l’initiative, veut entraîner tous les citoyens au « Grand jeu des perdants ». Elle prétend vouloir faire primer le droit constitutionnel sur le droit international. Alors que le droit international est du droit suisse. Le droit international est intégré dans le droit suisse. Il  comprend les conventions et traités bilatéraux qui sont des contrats conclus entre les Etats. Une fois ratifiés, ils sont intégrés dans l’ordre juridique suisse. En tant que tel, le droit international n’existe donc pas.

Lorsque la Suisse souhaite conclure un traité ou ratifier une convention, elle jouit de la pleine liberté de la réaliser en négociant afin d’obtenir le meilleur traité et les éventuelles réserves émises lors de sa conclusion. Il lui incombe bien évidemment de le faire dans son propre intérêt comme dans n’importe quel type de contrat et de veiller lors de sa rédaction qu’il soit conforme aux autres contrats déjà passés et à nos règles internes. C’est prêter peu de crédit à nos autorités que d’imaginer qu’elles concluraient des conventions contraires à  nos intérêts. Et si des traités devaient, à ce point, se révéler contraire à nos intérêts, rien n’empêcherait l’Etat de résilier le traité ou de le modifier. Nous disposons déjà des outils nécessaires pour éviter de faire primer un droit international contraire à notre Constitution.

En résumé, il n’en va pas autrement dans les traités internationaux que dans les contrats entre particuliers. Rien ne nous impose de conclure un contrat commercial avec un voisin qui nous serait défavorable, rien ne nous empêche, lors de sa conclusion de préciser que nous n’appliquerons pas certaines clauses, rien ne nous lie à jamais avec un partenaire dont nous pouvons nous démettre du contrat ou le modifier. Par contre, signer un traité tout en sachant qu’on ne le respectera pas est  punissable au sens de l’art. 146 du code pénal. Je ne souhaite pas que la Suisse soit  considérée comme un « Etat escroc ». La liste des Etats qui ne respecte pas ses engagements est connue et peu flatteuse. Voulons-nous que la Suisse y figure ? Moi pas.

La force de la Suisse sur la scène internationale trouve ses fondements dans son sérieux, dans sa bonne foi et dans son intégrité. Ses valeurs font qu’elle respecte ses engagements. Comme dans le droit privé, elle est un partenaire en qui nous avons confiance. Si les autres Etats devaient voir en nous un pays qui applique à sa guise les engagements pris, nous serions les mauvais entrepreneurs. Plus personnes ne se lierait avec nous ! Les traités conclus doivent être respectés et non pas violés s’ils ne nous conviennent pas.

Si la référence aux juges étrangers figure dans le titre de l’initiative, elle disparaîtrait du texte constitutionnel proposé qui ne prône que la primauté de la Constitution sur les autres lois fédérales, dont le droit international.

Or, les juges étrangers nous sont aussi utiles voire même indispensables. Ils peuvent nous donner raison lors de conflit dans l’application d’une convention ou d’un traité. Ils peuvent être nécessaires en permettant au justiciable de disposer d’une instance de recours supérieure aux instances nationales. Et s’ils donnent tort, même la meilleure des démocraties du monde peut se tromper, elle peut nous donner des solutions et faire avancer notre droit.

Pour conclure, l’aberration de l’art. 190 du texte proposé me laisse sans voix ! Je pense que les juges apprécieront  le manque de pertinence de cette disposition qui leur rappelle qu’ils doivent appliquer les lois fédérales et les traités internationaux. Sauf erreur de ma part, c’est ce qu’ils font déjà aujourd’hui! Et oui… il s’agit bien d’une chronique de perdants d’une initiative inutile !

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