11.12.2018 / Grand Conseil / /

Projet de décret d’adhésion à l’accord complémentaire à la convention intercantonale sur la surveillance, l’autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris exploités sur le plan intercantonal ou sur l’ensemble de la Suisse (CILP).

A l’unanimité, la Délégation des affaires extérieures (AE) accepte le décret d’adhésion à l’accord complémentaire à la CILP. A l’unanimité également, la délégation propose au Grand Conseil de traiter ce décret en une seule lecture.

Le 10 juin 2018, à la suite d’un référendum, le peuple suisse a accepté la loi sur les jeux d’argent avec 72.9% de oui. La loi fédérale sur les jeux d’argent LJAr, entrera vraisemblablement en vigueur le 1 er janvier 2019. Il est prévu que la CDCM adopte en novembre 2018 le concordat sur les jeux d’argent pour l’ensemble de la Suisse (CJAr) en vue de la ratification par les cantons, le but étant que ce concordat, destiné à remplacer l’actuelle CILP, entre en vigueur le 1er juillet 2020. Afin d’éviter tout vide réglementaire durant la période transitoire de juillet 2019 à juillet 2020, il est proposé aux cantons l’adoption d’un accord complémentaire à la CILP.

Certes, on recherchait à l’origine une entrée en vigueur simultanée avec la LJAr, mais il s’est avéré que ce n’était pas réalisable. La LJAr contient diverses dispositions transitoires pour les détenteurs d’autorisations d’exploitants et d’autorisations de jeux, elle accorde aux cantons un délai de deux ans pour adapter leur législation en matière de jeux de petite envergure et d’affectation des bénéfices nets.

Deux domaines doivent cependant être clarifiés dans un accord complémentaire pendant la période transitoire :

  • Il convient de désigner l’actuelle commission des loteries et paris comme l’autorité intercantonale. Ses compétences sont étendues dans les domaines de l’autorisation et la surveillance de certains types de jeux d’adresse.
  • Il faut garantir l’indépendance de l’autorité intercantonale tel que demandé dans la loi sur les jeux d’argent car actuellement les dispositions de la CILP dans ce domaine vont moins loin que celles de la loi fédérale.

Cet accord  supplémentaire n’aura aucune incidence financière pour le canton du Valais.

Pour rappel, le texte de l’accord complémentaire ne peut pas être modifié par les parlements cantonaux. En votant le décret, le Grand Conseil est appelé à accepter ou à refuser l’adhésion du canton à l’accord. La délégation n’apporte aucune modification au décret d’adhésion.

A l’unanimité, la Délégation des affaires extérieures (AE) accepte le décret d’adhésion à l’accord complémentaire à la CILP. A l’unanimité, la délégation propose au Grand Conseil de traiter ce décret en une seule lecture.

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