17.01.2019 / Communiqués / /

Votation fédérale du 10 février, position du PDCVr sur l’initiative « Contre le mitage »

Le comité directeur, selon l’article 32 des statuts du PDCVr, s’est déterminé sur l’objet soumis à votation fédérale du 10 février 2019 à savoir sur l’initiative populaire contre le mitage et a décidé à l’unanimité de rejeter cette dernière, le 18 décembre dernier.

L’initiative populaire, déposée en 2016 par les jeunes verts, «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage)» veut mettre un terme à l’extension des zones à bâtir en gelant leur surface totale sans limite de temps. La création de nouvelles zones à bâtir ne serait admise que si une surface d’une taille au moins équivalente et d’une valeur de rendement agricole comparable était déclassée de la zone à bâtir. Simultanément, la Confédération, les cantons et les communes devraient veiller à créer un environnement favorable à des formes d’habitat et de travail durables et œuvrer à un développement urbain de qualité à l’intérieur du milieu bâti. En dehors des zones à bâtir, seules les constructions destinées à l’agriculture dépendante du sol et les constructions d’intérêt public dont l’emplacement est imposé par leur destination seraient encore autorisées. Les constructions existantes bénéficieraient de la garantie de la situation acquise et pourraient faire l’objet d’un agrandissement ou d’un changement d’affectation mineur.

Les initiants sont d’avis que cette dernière préservera les paysages suisses, que les constructions à l’extérieur des zones à bâtir ne s’étendront pas à au-delà des zones à bâtir, qu’elle pourra promouvoir les quartiers durables, qu’elle viendra en renforcement de la LAT en proposant des mesures plus contraignantes.

Mais en réalité, l’initiative exige le gel indifférencié des zones à bâtir. En effet, les Chambres fédérales ont déjà réagi en remaniant en 2012 la loi sur l’aménagement du territoire où cette dernière endigue le mitage du territoire et oriente le développement du milieu bâti davantage vers l’intérieur, protégeant mieux les terres cultivables, à contrario de l’initiative qui prévoit de réaliser des adaptations indifférenciées. Les études relèvent aussi que là où la demande en zones à bâtir est forte, le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti est aussi souvent très avancé. En cas d’échange insuffisant des réserves au-delà des frontières régionales et cantonales, la rareté du terrain à bâtir dans ces régions deviendrait telle qu’elle dépasserait les limites du tolérable et ferait grimper les prix de l’immobilier, avec toutes les conséquences négatives qui s’ensuivraient. L’initiative ne stopperait pas le mitage dans certaines régions, mais l’accentuerait même, notamment si l’activité de construction devait se déplacer vers des zones à bâtir situées en périphérie ou inadéquates, à la suite du gel des surfaces de zones à bâtir. De plus, contrairement au droit en vigueur (voir l’art. 15, al. 2, LAT), le texte de l’initiative n’impose pas de réduire les zones à bâtir surdimensionnées.

Et enfin, sous l’effet du texte de l’initiative, les constructions et installations destinées à l’agriculture indépendante du sol devraient en principe trouver place dans la zone à bâtir. L’agriculture serait ainsi fortement entravée. En outre, la mise en œuvre de la LAT et sa loi d’application cantonale, sont beaucoup trop récentes pour nous permettre d’en tirer des enseignements et pour postuler qu’il y ait nécessité de nouveaux changements. Par ailleurs, les propriétaires valaisans ont été suffisamment pénalisés par ces dernières. Par conséquent, attendre encore un effort de notre canton serait totalement disproportionné.

Pour toutes ces raisons, le comité directeur s’est prononcé en défaveur de cette initiative le 18 décembre dernier.

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