22.03.2019 / Grand Conseil / /

Affaire Alkopharma – Banque Cantonale du Valais

En janvier 2018, l’affaire Alkopharma, du nom de cette société ayant commercialisé des médicaments anticancéreux périmés, éclate et égratigne au passage la Banque Cantonale du Valais.

Selon la presse, cette dernière aurait accordé un crédit de 85 mios à la société Alkopharma, déclarée en faillite en 2013. La perte pour la BCVs pourrait s’élever à 21 millions. La proximité de liens entre le directeur d’Alkopharma et le directeur de la BCVs, Monsieur Jean-Daniel Papilloud, président au moment des faits, interpelle et ne manque pas de jeter un trouble sur cette affaire. Ce dernier démissionne lors de l’AG du 16 mai 2018.

Le 14 janvier 2018, la BCVs indique par communiqué de presse que « La Banque cantonale du Valais rappelle que, par principe et par obligation légale, elle ne commente ni l’existence, ni l’absence de relations d’affaires avec des tiers ».

Rappelons que l’Etat du Valais est actionnaire majoritaire à 70% de la banque et assume également la garantie bancaire.

Interpelée, la COGEST s’est rapidement saisie du dossier pour s’assurer que les intérêts de l’Etat avaient été préservés et a rencontré le chef du département des finances et de l’énergie, M. Roberto Schmidt. Ce dernier n’a pu, après contact avec deux représentants de l’Etat au conseil d’administration de la BCVs, ni affirmer ni infirmer qu’Alkopharma était bien réellement une cliente de la banque.  En effet, les représentants de l’Etat étant tenu au secret de fonction et au secret bancaire n’ont pu donner aucune information sur d’éventuelles relations d’affaires entre la société Alkopharma et la Banque.

Devant cette situation, la COGEST a décidé d’établir un rapport sur la Banque, son fonctionnement, le rôle de l’Etat et de ses représentants ainsi que sur la surveillance dont elle fait l’objet.

Le rapport didactique présenté décrit minutieusement l’environnement législatif et réglementaire qui régit la BCVs. Les niveaux de contrôle et de surveillance effectués par les réviseurs interne, externes ou la FINMA, selon la législation fédérale (CO, LFINMA, LB, LBMV, LIMF), cantonale (LBCVs, LPartEt) ou les statuts et règlements de la BCVs, sont largement documentés. Les compétences, attributions et obligations des divers organes de la Banque sont décrits et explicités de manière précise.

Les relations entre l’Etat et ses représentants sont formalisées par une lettre de mission qui définit les objectifs stratégiques et financiers que l’Etat poursuit, les modalités selon lesquelles les représentants rendent compte de leur gestion, l’obligation de requérir ou de recevoir si nécessaire les instructions de l’Etat, les questions de responsabilité civile ainsi que les modalités de rémunération. La lettre de mission est le seul instrument politique dont dispose le Conseil d’Etat envers ses représentants.

Avec un total au bilan de 15,566 milliard, la BCVs est passée en catégorie 3 le 1er janvier 2019, devenant ainsi un acteur du marché grand et complexe, selon les critères de la FINMA, avec risque significatif et sera donc encore plus contrôlée par cette dernière.

En conclusion, notre groupe remercie la COGEST pour son enquête fouillée et relève les conclusions de cette dernière :

  • Le secret bancaire est appliqué de manière stricte à tous les niveaux.
  • Les administrateurs désignés par le CE ont agi légitimement en ne donnant aucune information sur les prétendues relations bancaires entre la BCVs et Alkopharma.
  • La BCVs dispose d’organes compétents. La sécurité des clients, des actionnaires et donc de l’Etat est garantie.
  • Au 1er janvier 2019, la BCVs est passée en catégorie 3 de la FINMA et sera donc encore plus contrôlée par cette dernière.
  • Le Conseil d’administration s’est doté d’un comité d’audit pour remplir les exigences de la FINMA en matière de surveillance. Il a nommé un réviseur interne indépendant de la direction générale.
  • Il demeurera toujours un risque de cas isolés pouvant générer des dommages pour la banque.

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