13.05.2019 / Grand Conseil / /

Révision totale de la loi sur la santé (première lecture)

COMPTE RENDU DES DÉBATS PARLEMENTAIRES: Jeudi 9 mai le Grand Conseil a traité en première lecture de la révision totale de la loi sur la santé. Plus de 150 articles ont été révisés. De nombreux sujets importants ont été traités, en particulier la régulation du matériel médical lourd, la surveillance et la promotion de la qualité dans la santé et la protection et la collection des données médicales.

Mais le point central a été clairement la question du maintien ou de la suppression d’un article qui ne figurait pas dans le projet du Conseil d’Etat et qui a été introduit par la commission. Cet article prévoit, à des conditions strictes, l’obligation pour les institutions sanitaires, en particulier les EMS, de tolérer le suicide assisté à l’intérieur de leur établissement. Il ne s’agit donc pas d’une prise de position pour ou contre le suicide assisté.

La question de savoir s’il faut faire une loi ou s’il faut laisser perdurer la situation actuelle qui consiste à laisser la liberté aux EMS de tolérer ou non le suicide assisté dans leurs murs est une question très complexe et délicate qui touche à la sensibilité et aux valeurs de chacun.

Finalement le Grand Conseil a accepté en première lecture d’adopter une loi obligeant les institutions à tolérer le suicide assisté à l’intérieur de leur établissement à une courte majorité.

Les opposants à l’introduction de cet article ont fait valoir que seuls trois cantons ont légiféré en Suisse, qu’il n’y a pas d’urgence au vu de la rareté des cas, qu’il convient de privilégier la liberté et la responsabilité des institutions et que l’introduction d’une obligation de tolérer le suicide assisté va entraîner de grandes complications pratiques et comporte le danger de dérives.

Pour les partisans d’une régulation, la liberté individuelle et l’égalité de traitement sont des valeurs importantes qui doivent primer. Il n’y a aucune raison pour qu’une personne âgée séjournant à son domicile privé puisse faire appel à une association d’aide au suicide et que cette personne puisse perdre cette possibilité en entrant dans un EMS qui a décidé de ne pas l’accepter.

Nul doute que le débat se poursuivra et se développera encore lors de la deuxième lecture de la loi.

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