14.12.2015 / Grand Conseil / Famille /

“La violence domestique ne doit plus être une fatalité”

La situation des violences domestiques est plus que jamais préoccupante dans notre canton comme partout ailleurs.

Sion - 26 mars 2013 - Députés du Grand Conseil Valaisan, législature 2013-2017 - Patricia Casays, PDCB . Photo Sabine Papilloud / Le Nouvelliste

En 2006 nous déposions, avec différentes députées, un postulat qui commençait par cette phrase : « la violence domestique ne doit plus être une fatalité ». Ce n’est qu’en 2011 que la commission consultative chargée de mettre en place la loi sur les violences domestiques s’est réunie et a travaillé sur le projet de loi.  Ensuite, celui-ci a dû être mis en attente pour des raisons financières. Nous sommes fin 2015 et ce projet de loi revient sur la table grâce à un nouveau postulat déposé en novembre 2014.

Il faut admettre et reconnaître que la situation des violences domestiques est plus que jamais préoccupante dans notre canton comme partout ailleurs. Surtout lorsque l’on sait que, d’après les statistiques,  64% des homicides, 50% des voies de fait, ainsi que 47% des viols sont commis dans la sphère domestique.

Le PDCB salue le travail effectué par la commission qui a planché sur ce projet en tenant compte des différentes modifications à apporter, notamment : l’accompagnement spécifique et professionnel des victimes, la prise en charge des auteurs afin de diminuer les cas de récidive, ainsi que la question de l’échange des données entre les professionnels pour agir en amont, sans oublier la protection de l’enfant conformément aux dispositions de la loi en faveur de la jeunesse du 11 mai 2000. La loi permet enfin d’évaluer l’ampleur du phénomène par la récolte de données chiffrées et la tenue d’un registre.

Afin d’avoir une lecture et une application plus simples de cette loi, nous proposons de déposer plusieurs amendements, notamment l’un remettant en question l’utilité de la création de groupes régionaux contre les violences domestiques dont les tâches pourraient être assumées directement par la commission cantonale.

D’autre part, vu les incertitudes liées aux conséquences et à la mise en pratique de l’obligation de signalement à l’APEA,  nous proposons de supprimer cette obligation et demandons à la seconde commission de se pencher sur l’opportunité de prévoir des clauses plus réalistes et plus praticables.

Pour terminer, nous relevons qu’aucune ressource humaine supplémentaire ne sera nécessaire à l’Office mandaté, soit l’Office cantonal de l’égalité et de la famille, pour la mise en œuvre de cette loi, ce qui nous étonne toutefois vu les nouvelles tâches qui vont lui incomber. Nous attendons donc plus de précisions à ce sujet.