16.12.2015 / Articles / / ,

Créer de nouvelles résidences secondaires au sein de bâtiments caractéristiques de notre patrimoine

Le décret d’application de la loi fédérale sur les résidences secondaires fait suite à l’adoption de la loi sur les résidences secondaires (R2) par les chambres fédérales en mars dernier. Loi qui entrera en vigueur au 1er janvier 2016.


Il revient au Canton d’intégrer dans ses lois les dispositions d’exécution nécessaires en désignant les autorités qui seront chargées des tâches prévues dans la loi, à savoir :

a) Le Service du développement sera l’autorité qui sera entendue avant que l’autorité fédérale ne fixe la proportion de R2 d’une commune.

b) Le Conseil d’Etat exercera la surveillance sur les autorités communales et cantonales compétentes pour l’exécution de la loi sur les R2.

c) L’office du registre foncier annoncera à l’autorité compétente pour les autorisations de construire chaque modification relative à un logement soumis à une restriction d’utilisation

Le projet de décret n’a pas soulevé d’objection au sein du Parlement à l’entrée en matière.  Toutefois,  notre député-suppléant, Stéphane Veya, a déposé un amendement en relation avec l’ordonnance du Conseil fédéral de la loi fédérale.

Pour bien comprendre les enjeux, il se trouve que la loi fédérale donne la possibilité de créer de nouvelles R2, même dans les communes qui en comptent plus de 20%, pour autant qu’il s’agisse de bâtiments protégés ou caractéristiques du site, en zone à bâtir, que certaines conditions soient remplies et que le canton prévoie la procédure visant à déterminer quels sont ces bâtiments protégés ou caractéristiques du site.

L’amendement déposé a pour but de mettre en place cette procédure et permettre par là-même l’application de cette opportunité du droit fédéral. Pour le Valais, l’enjeu est important puisque cette disposition permettrait aux communes dépassant la proportion de 20% de R2 de créer de nouvelles résidences secondaires au sein de bâtiments caractéristiques de notre patrimoine bâti. Nous pensons ici bien entendu aux nombreux raccards et vieilles granges que nous connaissons bien. 

Le principe de cet amendement a été suivi par la commission ainsi que par le Parlement, lesquels ont adopté un article reprenant son sens.

Sion, le 16 décembre 2016