10.03.2016 / Articles / / ,

Grâce à ce nouvel instrument, il sera remédié à la lacune existante au niveau de la surveillance des juges cantonaux

En session de septembre 2015, le Grand Conseil a accepté en première lecture une modification de la Constitution cantonale en vue d’instaurer un Conseil de la magistrature, soit une autorité indépendante de surveillance de la justice. Cette idée a germé d’une motion (no 2.2074) déposée en mars 2010 par les groupes ADG et PLR, ainsi que par notre actuel Président du Grand Conseil, Nicolas Voide.


Si l’instauration d’une telle autorité a initialement suscité un vaste débat, elle a finalement été adoptée ce jour en deuxième lecture par 93 voix pour, 28 contre et 0 abstention. Il reste à voir dans quel délai la votation populaire y relative interviendra. Selon le Chef du Département en charge du dossier, il semble du moins irréaliste d’espérer la naissance d’une loi d’application d’ici la fin de la présente législature.

Bien que le projet définitif ait calmé les craintes de certains concernant la suppression d’attributions au Grand Conseil, il laisse certains points ouverts qui seront traités dans la loi, en particulier au niveau de la composition du Conseil de la magistrature ou sur sa collaboration aux élections judiciaires réservées au parlement.

Quoi qu’il en soit, le bilan est positif puisque grâce à ce nouvel instrument, il sera remédié à la lacune existante au niveau de la surveillance des juges cantonaux et du Bureau du Ministère public, ce qui doit favoriser la confiance des justiciables dans nos autorités judiciaires.

Sion, le 10 mars 2016

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