17.06.2016 / Articles, Grand Conseil / / ,

“Grâce à cette loi, les communes auront une autonomie étendue mais également plus de responsabilité”

Nous avons débattu cette semaine, en première lecture, sur une révision totale de la loi sur les constructions et sur une nouvelle loi d’adhésion à l’accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions.

Sion - 26 mars 2013 - Députés du Grand Conseil Valaisan, législature 2013-2017 - Pascal Dubosson, PDCB . Photo Sabine Papilloud / Le Nouvelliste

Cet accord intercantonal, auquel ont déjà adhéré 15 cantons, a pour objectif d’uniformiser une trentaine de définitions pour les hauteurs, surfaces, étages et indices.

En cas d’adhésion, le Canton du Valais devra adapter sa législation pour intégrer ces nouvelles définitions. Le Canton garde son autonomie pour fixer les valeurs.

Le groupe PDC du Bas est satisfait des résultats de nos travaux en 1ère lecture. Le projet de nouvelle loi sur les constructions qui a été proposé à notre parlement permet de moderniser notre législation et de clarifier certaines notions. Les milieux professionnels ont été impliqués dans le processus de rédaction de cette nouvelle loi et adhèrent aux changements qu’elle amènera.

Grâce à cette loi, les communes auront une autonomie étendue mais également plus de responsabilité.

70 amendements ont été traités cette semaine. Quelques propositions ont été acceptées par les députés, d’autres ont été retirées pour un traitement en 2ème lecture.

La suppression de l’article 40 a été largement débattue. Cet article exigeait que les plans soient établis par un architecte ou un ingénieur qualifié. Le groupe PDC du Bas n’a pas voulu de cette exigence et l’a combattue. Un dessinateur finissant son apprentissage aura plus l’habitude de préparer un dossier de mise à l’enquête qu’un jeune diplômé. En plus, les communes ont la possibilité de refuser un dossier lorsqu’il ne répond pas à la qualité technique exigée.

Au vote, les députés ont finalement décidé de supprimer cet article par 67 oui contre 54 non et 4 abstentions. Le groupe PDC du Bas est très satisfait de ce résultat.

Les fondations et le premier étage sont maintenant terminés, la loi sur les constructions ayant étant acceptée par 90 oui, 3 non et 16 abstentions en 1ère lecture.

Le second étage, soit la 2ème lecture, ainsi que la mise sous toit sont les prochaines étapes pour finaliser cette importante loi pour notre canton et nos communes.

Sion, le 16 juin 2016