06.09.2016 / Grand Conseil / /

Registre des avocats: qui doit décider ?

Le rapport de la COJU contient deux recommandations.

La première consiste à séparer complètement l’autorité de décision concernant le registre des avocats et l’autorité de recours. L’exigence d’indépendance des autorités plaide pour une telle solution. Il est en effet souhaitable que le Tribunal cantonal n’ait pas à se prononcer sur la décision d’un Juge cantonal.

Toutefois, il faut bien examiner quel est l’organe le plus à même de traiter du registre des avocats. Le rapport de la COJU propose le DFS (Département de la formation et de la sécurité). Il pourrait s’agir également du futur Conseil de la magistrature ou d’un service de l’Etat.

La deuxième recommandation fait suite à la décision de la Présidente de l’autorité de surveillance des avocats de radier un avocat suite au jugement du Tribunal cantonal rejetant la requête d’effet suspensif.

Le PDC constate que le droit a été respecté: la décision du Tribunal cantonal étant en force quant à la question de l’effet suspensif, la Présidente était en droit de radier l’avocat concerné, et n’a dès lors pas outrepassé ses compétences.

Le PDC prend acte de l’appréciation de la COJU selon laquelle la décision de radiation pouvait attendre la décision du Tribunal fédéral quant à l’effet suspensif. A cet égard, le PDC se rallie à la proposition selon laquelle la décision du Tribunal cantonal devrait être en principe assortie de l’effet suspensif.

Enfin, le PDC du centre souhaite exprimer sa confiance et ses remerciements envers nos autorités judiciaires pour leur excellent travail.