15.11.2016 / Grand Conseil / Economie /

ETS2 – Evidemment, oui !

Le PDCB soutient pleinement la démarche Etude des tâches et des structures, 2ème phase. Il a pourtant proposé – et a été en cela suivi par la majorité de l’assemblée - le renvoi au Conseil d’Etat du paquet soumis en cette session. Contradictoire ?

Les propositions qui nous étaient soumises permettaient d’atteindre, avec d’autres mesures hors compétence du Grand Conseil, l’objectif de 120 millions d’économies visé par le Conseil d’Etat. En faisaient partie, des transferts de charges sur les communes, compensées par des recettes nouvelles, générées principalement par des suppressions ou diminutions d’avantages fiscaux pour les contribuables.

Parmi ces recettes supplémentaires, 2 mesures que le PDCB ne pouvait accepter :

  • la diminution de moitié de la déduction de l’impôt sur le revenu de 300.- par enfant à charge. Déduction voulue et obtenue par le PDC il y a quelques années.
  • Et le plafonnement à 9’000.- par année de la déduction des frais de déplacement pour se rendre sur son lieu de travail. Mesure qui va à l’encontre de notre volonté de tout mettre en œuvre pour favoriser et maintenir l’habitat dans les régions périphériques.

En 2012, étaient entrées en vigueur les dispositions de la Nouvelle Répartition des tâches entre le Canton et les Communes (RPT2). Un bilan de cette nouvelle répartition devait être fait après 4 ans.

Le Conseil d’Etat nous a promis la publication de ce bilan avant la fin de l’année. Il nous a semblé essentiel, avant d’accepter éventuellement de nouveaux transferts, d’en connaître les conclusions.

Retarde-t-on ainsi de façon pénalisante l’avancée du dossier ? Ces mesures n’impactaient pas le budget 2017, mais produisaient leurs premiers effets sur le budget 2018. Certes, la préparation de ce dernier débutera au printemps 2017.

Les déclarations des groupes lors de l’entrée en matière ont clairement montré que le paquet n’aurait pu être accepté sans d’importantes modifications. Le refus annoncé de l’AdG, les nombreuses conditions – dont certaines antagonistes – posées par la plupart des autres groupes pour une acceptation en vote final, rendaient mince l’espoir de conclure positivement cette première lecture.

L’analyse du bilan RPT2, des propositions, des déclarations et des amendements déposés ce mardi 8 novembre dernier, permettront au Conseil d’Etat de présenter un paquet revu plus susceptible de rassembler la majorité nécessaire du Parlement.

Notre demande de renvoi : un coup de frein ou une chance ?