16.12.2016 / Articles, Grand Conseil / / ,

Loi sur les constructions

Le Parlement Valaisan a accepté cette semaine la révision totale de la loi sur les constructions. Cette nouvelle mouture a été rapidement mise sous toit après les diverses affaires qui ont défrayé la chronique cette année.

L’axe principal de cette nouvelle loi consiste à offrir aux communes une “boîte à outils” qui va leur permettre de mener à bien leur mission dans le domaine de la construction. Les communes disposent de plus de souplesse dans la mise en place de leur règlement  des constructions mais doivent préciser clairement le cadre de ce qui est faisable ou pas. Distance aux limites, hauteur hors sol, possibilité de construire en sous-sol, densité, indice, un choix multiple est mis à leur disposition.

Le projet a fait l’objet de débats nourris au Grand Conseil pour finalement arriver à une solution très proche de la proposition initiale du Conseil d’Etat.

Le point d’achoppement le plus important a certainement été celui de la question des compétences professionnelles des auteurs des plans. Une partie du parlement souhaitait ne pas légiférer sur ce point et laisser les acteurs et les communes libres de leurs choix. Finalement, la majorité du parlement a décidé de fixer des compétences minimales dans la loi afin de protéger les citoyens et augmenter l’efficacité du travail des autorités communales et cantonales.

Le PDC du Valais romand a soutenu cette loi à l’unanimité et se plaît à constater que le fédéralisme fonctionne bien. Le Canton émet les conditions cadre et les communes prennent leurs responsabilités au niveau de l’application sur le terrain.

Sion, le 15.12.2016

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