12.09.2019 / Grand Conseil / /

Loi sur les bases de données référentielles

Le parlement est entré en matière sur la première lecture de la loi sur les bases de données référentielles et sur l’harmonisation des registres des personnes, des entreprises et établissements ainsi que des bâtiments et logements (LBDR).

La BDR est une clé d’identification unique et permanente qui comprend les données dynamiques et évolutives qui seront utilisées par toutes les administrations publiques.

Il s’agit du développement des services et prestations sur le plan digital par une cyberadministration qui tient compte des projets technologiques dans les interactions avec la population et l’économie et de la LIPDA.

Il prévoit également 3 ordonnances qui préciseront les dispositions opérationnelles de chaque BDR, le registre :

  • des personnes physiques (PP)
  • des entreprises et établissements (EE)
  • des bâtiments et logements (BL)

Un coût d’investissement de 4,5 millions et une enveloppe annuelle de 0.35 millions de francs seront nécessaires pour son exploitation.

La gestion des données s’inscrit dans le cadre légal de la LIPDA (Loi sur l’Information du public et la Protection des Données et l’Archivage), dès lors la mise en place d’un instrument juridique et le modèle de collaboration (opérationnel et économique) entre services doit passer par une base légale.

Même si les accès aux différentes informations de la base de données seront définis dans l’ordonnance, le groupe PDC a souhaité obtenir des garanties en ce qui concerne la nécessaire protection du citoyen et garantir que les données ne soient utilisées que dans le cadre stricte de la LIPDA.

Ce projet de cyberadministration est une nécessité, car un référentiel clair, logique et précis est un des gages de bonne interopérabilité des systèmes d’information.

Il permettra de renforcer les interactions entre les citoyennes, les citoyens et le gouvernement, et fournira des services de qualité, notamment en facilitant l’accès à l’information et en répondant de manière efficace aux besoins de la population.

 

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