13.09.2019 / Grand Conseil / /

Loi sur le conseil de magistrature

La loi a été approuvée par 113 oui, 0 non et 10 abstentions

Pour rappel, la loi sur la magistrature fut plébiscitée par 77 % des Valaisans. Le 14 novembre 2018 le Grand conseil accepta par 83 voix contre 44 et une abstention la première lecture.

Au sein de la commission de deuxième lecture, les discussions se portèrent principalement sur le mode d’élection de ce Conseil et sur le positionnement de la Commission de justice (COJU), surtout en rapport aux élections des membres de la commission.

La procédure d’élection des juges cantonaux et des procureurs membres du bureau du Ministère Public par le Gand Conseil amenèrent un grand débat.

Dans la loi sur la magistrature :

Le conseil comprendra 9 membres, dont 3 membres de droit et 6 membres élus par le Grand Conseil.

Sont membres de droit :

  • Le procureur général, un membre de l’Ordre des avocats valaisans, et un membre de la commission administrative du Tribunal cantonal désigné par celle-ci.

Sont élus par le Grand Conseil :

  • Un avocat sur proposition du conseil de l’Ordre des avocats valaisans, un juge de première instance sur proposition de la conférence des juges de première instance, un procureur sur proposition du bureau du ministère public, un membre du Grand Conseil ne faisant pas partie de la commission de justice, et deux membres disposant de connaissances spéciales.

Notre vision était d’avoir des suppléants pour siéger, en cas d’absence, au sein de la commission de la Magistrature. Nous aurions également voulu une rémunération un peu plus importante pour les membres. Le Grand Conseil a refusé, mais notre groupe peut s’en satisfaire.

Pour respecter le vouloir du peuple concernant la séparation des pouvoirs le Président de la COJU ne siège pas dans cette commission. Par contre, les juges, les procureurs et les membres du bureau du Ministère public sont élus par le Grand Conseil sur conseil de la magistrature et proposition du rapport de de la Commission de justice.

Aucun groupe du Grand Conseil n’a combattu l’entrée en matière de cette loi.

 

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