13.09.2019 / Grand Conseil / /

Modification de la loi d’application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites

Le parlement s'est penché cette semaine sur la modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites.

Les principaux changements dans cette loi consistent à la pose du principe de la séparation des poursuites et des faillites et à une réduction du nombre d’offices sur la totalité du territoire valaisan.

La réduction du  nombre d’offices des poursuites de dix à cinq avec une répartition géographique sur l’ensemble du canton est la solution qui s’impose. Elle permet de définir des arrondissements d’une taille suffisante (plus de 25’000 poursuites) pour assurer un traitement rationnel des dossiers.

Pour ce qui est du domaine des faillites, le Conseil d’Etat souhaitait maintenir uniquement deux offices sur l’ensemble du canton.

Le groupe PDCB par l’intermédiaire de Mme Muriel Favre-Torello ne pouvait pas soutenir cette proposition et a déposé un amendement afin de maintenir deux offices dans la partie francophone de notre canton.

Le domaine des faillites requière la connaissance du tissu économique, une vision claire et un traitement des dossiers efficaces nécessitant une grande proximité. La dispersion des communes sur le territoire valaisan et notamment dans les vallées latérales demande également de la proximité.

Après d’âpres discussions, notre amendement a fini par être accepté au plénum. C’est une grande victoire qui valide une juste répartition des différents offices dans le Valais.

D’une manière générale, il faut relever qu’une centralisation généralisée des services n’est pas la recette à tous les maux. Nous préférons une adaptation souple des réalités du terrain et l’accès aux différents services pour les régions périphériques.

Contact