14.11.2019 / Constituante / /

Décisions quant à l’indemnité forfaitaire annuelle pour les groupes politiques et octroi d’un crédit supplémentaire à la Constituante pour l’année 2019

Le PDCB accepte l’entrée en matière pour les 2 objets.

En mars 2018, les Valaisans se sont prononcés en faveur d’une révision totale de la Constitution cantonale par une Constituante. Il est du devoir des parlementaires de mettre à disposition de la Constituante les moyens financiers nécessaires pour lui permettre de mener cette révision à satisfaction.

Concernant l’indemnité forfaitaire annuelle pour les groupes politiques de la Constituante, et par analogie avec ce qui se fait au sein de notre Parlement, le PDCB est favorable à l’indemnité annuelle de 1’000.- francs par élu de la Constituante proposé par le bureau de cette dernière.

Notre groupe estime que cette demande est légitime et raisonnable, et que l’on ne peut reprocher à la Constituante de ne pas avoir pu inclure ce montant dans son budget 2019, étant donné que ledit budget avait été élaboré en 2018, avant son entrée en fonction et en ne comprenait que 3 rubriques comptables, à savoir des charges d’indemnités pour les membres de la Constituante, des salaires pour les collaborateurs de son secrétariat général et des cotisations patronales.

Une telle contribution permettra aux groupes et mouvements politiques représentés à la Constituante de couvrir leurs frais de fonctionnement.

Si nous comprenons bien les arguments de la Commission des Finances qui estime que les critères d’imprévisibilité, de nécessité et d’urgence de la dépense ne sont pas remplis pour le montant supplémentaire de 130’000.- francs au budget 2019, montant qui correspond à ces indemnités, le PDCB estime que cette indemnité, à l’instar de celle versée aux députés, correspond à une juste rétribution de leur engagement et ne peut être refusée pour des raisons rhétoriques.

En ce qui concerne la demande d’octroi d’un crédit supplémentaire accordé à la Constituante pour l’année 2019, et par cohérence avec ce qui vient d’être dit, Laurent Rey ne s’exprimera qu’au sujet des montants intégrant les 130’000.- francs de crédit supplémentaire pour l’année 2019.

Comme précédemment dit, le budget 2019 a été élaboré par le Conseil d’Etat et approuvé par le Grand Conseil en 2018, avant l’entrée en fonction de la Constituante, et sans connaître les détails de son fonctionnement. Durant cette année 2019, le rythme de travail des commissions thématiques a été particulièrement élevé, ce qui a entraîné des coûts significativement plus élevés que ceux alloués à la Constituante pour son budget 2019.

Encore une fois, le PDCB estime que ce Parlement se doit de donner les ressources financières nécessaires à la Constituante pour que celle-ci puisse mener sa mission à bien. Toutefois, nous partageons l’avis de la commission des finances de fixer un cadre financier global. Nous soutenons donc la proposition de la COFI d’accorder à la Constituante un crédit d’engagement de 6’200’000.-  francs ainsi qu’un crédit supplémentaire net de 280’000.- francs pour l’année 2019.

La Constituante aura ainsi un montant réaliste à disposition pour fonctionner à loisir jusqu’en 2022 et remplir son mandat : fournir à la population valaisanne une nouvelle Constitution, en respectant le crédit d’engagement alloué.

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