19.11.2019 / Uncategorized / /

RFFA 1ère lecture : recherche d’un compromis inter-partis

Après le refus de la RIE 3, le peuple suisse, dans sa grande majorité, a compris l’importance de la nouvelle réforme fédérale imposée par la nécessité de mettre la fiscalité suisse en conformité avec la pratique internationale et il a accepté la RFFA fédérale dans sa grande majorité.

Le conseil d’Etat devait proposer au parlement la 1ère mouture de la RFFA cantonale avec une mise en vigueur au 1.1.2020. La réforme valaisanne est de même importance pour le tissu économique valaisan. Le PDCVr, défenseur des PME et des industries valaisannes, avait trois objectifs principaux :

  • La baisse des taux
  • La hausse du 1er palier d’imposition à Fr. 250’000.—
  • Le maintien de l’imposition du dividende à 60%
  • L’abolition de l’imposition de l’outil de production au niveau cantonal

La 1ère lecture a permis de clarifier les fronts. Les résultats concernant les points précités ont été acceptés clairement par les groupes C, le PLR et l’UDC.

Par contre, le PDCB a insisté pour que le parlement ne traite pas d’une modification de la loi fiscale des personnes physiques. En effet, mélanger 2 réformes risque clairement de faire échouer la RFFA-VS et ainsi mettre nos PME et industries dans une incertitude fiscale inacceptable.

Concernant la compensation sociale exigée par la RFFA, le Conseil d’Etat propose une réduction des primes maladies par la modification de la loi cantonale sur l’assurance maladie.

Le PDCVr est très sensible aux problématiques des coûts de l’assurance maladie. Il a dès lors été demandé d’intégrer un article à cet effet: art. 7b al.2 « dans le cadre du budget » et « selon les moyens financiers disponibles ». En effet, il serait « suicidaire » pour les générations futures d’indexer automatiquement les subsides aux coûts. Nous devons agir sur les coûts de la santé, agir à la racine du mal comme le veut notre initiative fédérale « pour un frein aux coûts de la santé ». Le Parlement a dans sa majorité suivi le PDCB .

Place maintenant à la commission de 2ème lecture !

Contact