28.01.2020 / Votations / /

Votations fédérales du 9 février 2020

Lors de sa séance du 26 novembre 2019, le Comité Directeur a arrêté la position officielle du PDCVr sur les deux objets suivants soumis au vote le 9 février 2020.

Initiative populaire « Davantage de logements abordables »

L’initiative populaire « Davantage de logements abordables » demande une adaptation et un complément de l’actuel article constitutionnel relatif à la promotion de la construction de logements et de l’accession à la propriété (art. 108 de la Constitution fédérale). Elle a pour objectif d’étendre l’offre de logements à loyer modéré en imposant qu’au moins 10% des nouveaux logements construits dans l’ensemble du pays appartiennent à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique, lesquels sont le plus souvent des coopératives d’habitation. Elle entend empêcher que des subventions visant les assainissements énergétiques n’aboutissent à des projets luxueux et à une augmentation disproportionnée des loyers. Cependant, cet amendement constitutionnel est inutile : la Constitution fédérale garantit déjà aujourd’hui l’encouragement de la construction de logements d’utilité publique. La proportion de logements locatifs vacants est de 2.5% dans toute la Suisse (72’000 appartements) : il n’y a qu’une pénurie de logements de façon ponctuelle, surtout dans les villes. Dès lors, l’offre de logements locatifs à des prix abordables est clairement suffisante. Le Comité Directeur du PDCVr recommande de refuser cet objet.

 

Interdiction de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle

Aujourd’hui les personnes qui font l’objet d’une discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique ou la religion peuvent se défendre devant les tribunaux. Cette protection juridique devrait être étendue à celles et ceux qui, en raison de leur orientation sexuelle, sont devenu-e-s la cible d’insultes et de dénigrement. L’initiative parlementaire « Lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle » a été présentée en mars 2013 et demande l’extension du code pénal relatif au racisme. Il existe un vide juridique dans le domaine de la protection juridique contre la discrimination fondée sur l’identité sexuelle. Pour combler cette lacune, une action législative est nécessaire. Dès lors, les articles correspondants du Code pénal (art. 261 bis CP) et du Code pénal militaire (article 171 c CPM) doivent donc être étendus à l’orientation sexuelle. Le Comité Directeur du PDCVr recommande d’accepter ces modifications.