27.02.2020 / Grand Conseil / /

Expropriation: clarifier le mode de rémunération du collège d’experts avant la mise en oeuvre complète de la LAT et de la LcAT

Suivez l'actualité du Grand Conseil avant la session de mars!

Motion du PDCB par Xavier Fellay, député-suppléant.

Cette motion sera traitée le 11.03.2020:   https://bit.ly/39xN8tb

Réponse du Conseil d’Etat: https://bit.ly/3bCz4QL

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