13.03.2020 / Grand Conseil / /

Loi sur la mendicité: restons pragmatiques!

Le projet de loi sur la mendicité que nous avons traité durant cette session, donne suite à une motion qui avait été acceptée par le Grand Conseil en 2013 déjà...

Cette dernière demandait la création d’une base légale valaisanne visant à interdire la mendicité. A l’époque notre parlement s’inquiétait d’une éventuelle augmentation, par effet domino, du nombre de cas de mendicité sur notre territoire à la suite de son interdiction sur les sols vaudois et genevois.

Durant les sept années écoulées, les craintes exprimées lors de l’acceptation de la motion ne se sont pas vérifiées. Il n’y a pas eu un boom de la mendicité, et les communes concernées par cette problématique ont pris les devants en légiférant et en interdisant la mendicité à leur niveau.

Une législation cantonale imposerait à de nombreuses communes de devoir modifier leur règlement de police et de le soumettre à leur organe législatif (assemblée primaire ou conseil général). Il ne faudrait pas sous-estimer, non plus, les coûts engendrés par la mobilisation des ressources administratives et policières nécessaires à l’application d’une telle loi sur l’ensemble du territoire. Il est important de préciser que la mendicité dite “de métier” ou “forcée”, qui sous-entend que des réseaux ou des bandes organisées exploitent des êtres humains y-compris des enfants, peut déjà aujourd’hui être sévèrement réprimée par les dispositions du Code pénal existantes.

Bien que la volonté de légiférer émane de notre parlement, il faut savoir se remettre en question et rester pragmatique. Trouvant disproportionné et inutile d’interdire la mendicité sur l’ensemble du territoire cantonal, notre groupe politique et la majorité du parlement, tout comme le proposait le Conseil d’Etat et la commission, ont refusé, ce lundi, de soutenir le projet et l’entrée en matière.

Il n’y aura donc pas de loi cantonale sur la mendicité en Valais. Ce qui ne signifie pas que nous ne restons pas attentifs à l’évolution de la situation!

Contact