16.03.2020 / Grand Conseil / /

Projet de révision partielle de la loi fiscale

Au terme de la 2ème lecture du projet de révision partielle de la loi fiscale, faisant suite à l'acceptation par le peuple suisse de la RFFA en mai 2019, le parlement a accepté cette loi par 82 oui, 25 non et 19 abstentions. Le Valais devient ainsi l'un des cantons suisses les plus attractifs pour les PME.

Rappelons que le but de RFFA vise à l’abolition des privilèges fiscaux des grandes entreprises et à un financement additionnel de l’AVS.

Le projet de loi présenté par le gouvernement, fruit d’un large compromis négocié entre le Conseil d’Etat, les communes valaisannes et les milieux économiques, a révélé des fronts fortement marqués au parlement. Ce projet a un coût estimé d’ores et déjà à 130 millions pour les collectivités.

Certains groupes politiques ont tenté d’ouvrir des discussions, au travers de plusieurs amendements, sur la fiscalité des personnes physiques. Pour la majorité du plénum, il était très clair dès la 1ère lecture que le but de cette décision porterait uniquement sur la fiscalité des entreprises. C’est ainsi que la majorité des amendements visant la fiscalité des personnes physiques ont été écartés par le parlement. Il faut rappeler que le projet présenté comprenait également des mesures sociales d’accompagnement.

A l’opposé, d’autres groupes politiques ont proposé des baisses supplémentaires d’impôts sur le capital des sociétés. Au vu des pertes fiscales déjà conséquentes pour les collectivités publiques valaisannes que sont les communes et le canton, il n’a pas paru opportun au plénum d’accepter des baisses additionnelles.

Notons tout de même qu’un amendement du PDCC et du PDCB ainsi que du CSPO a été accepté par le parlement; ce dernier entraînera une revalorisation de 5% des salaires pour les employés des crèches de notre canton.

Le traitement de cette révision s’est révélé délicat afin de ne pas péjorer plus fortement les finances communales des villes déjà très impactées par les mesures obligatoires liées à la RFFA.

Au final, la position unie de la famille C a permis d’assurer le succès de cette réforme qui permet au Valais de devenir l’un des cantons suisses les plus attractifs pour les PME. Notre groupe s’en réjouit.

Il faut relever toutefois que la menace d’un éventuel référendum plane actuellement sur cette loi. Si cela devait advenir, les mesures d’accompagnement ne pourraient entrer en vigueur cette année.

Contact