20.03.2020 / Grand Conseil / /

Une nouvelle loi sur la santé

Lors de la session de mars 2020, le Parlement valaisan a entériné une importante révision de loi, celle de la santé. A l'issue de ces débats, les groupes du PDCVr sont très satisfaits du résultat. En effet, la loi amène de nombreuses améliorations dans des domaines très importants, comme les droits des patients, la couverture et la qualité des soins, la surveillance des professionnels de santé, les proches aidants ou encore la définition et la règlementation de la vidéosurveillance et de la télémédecine.

Malgré ces nombreuses et intéressantes modifications, l’attention s’est essentiellement portée sur la thématique de l’assistance au suicide. Il apparaissait évident qu’un maintien de l’article traitant du sujet entraînerait un référendum qui retarderait, voire menacerait la mise en oeuvre de cette loi importante pour notre système sanitaire, alors qu’il n’est pas l’élément principal de cette loi. Nous avons donc procédé à une pesée d’intérêt et estimé que le débat devait encore être approfondi et élargi à la fin de vie de manière globale en collaboration avec tous les milieux concernés. L’idée n’était pas d’écarter le sujet, mais le dissocier du débat de la loi sur la santé. C’est pour cette raison que nous avons déposé une motion urgente qui demandait de légiférer sur la fin de vie dans une législation spécifique ou via d’autres modifications de lois, en y intégrant la question des soins palliatifs, abordés de manière très sommaire dans la législation actuelle.

Au final nos propositions ont été acceptées par le Parlement, qui a décidé de supprimer l’article 18a traitant de l’assistance au suicide et a accepté la motion des groupes du PDCVr. Ce compromis nous semble la meilleure solution car il permet, d’une part la mise en oeuvre rapide de la nouvelle loi sur la santé et d’autre part, de légiférer sur la fin de vie, dans un délai raisonnable, mais de manière spéciale et séparée.

Contact