12.10.2020 / Communiqués / /

Constituante: retour sur la session des 8 et 9 octobre 2020

De retour à Brig pour deux jours de session avec un ordre du jour chargé, les Constituants du PDCVr ont eu à traiter des questions de découpage territorial, des fusions de communes, des bourgeoisies, ainsi que du pouvoir législatif et exécutif. Les débats ont été nourris, comme attendu.

Commission 10 – Découpage territorial et Communes

En tant que défenseur du principe de subsidiarité et de l’autonomie communale, il est nécessaire de pouvoir compter sur des communes fortes, aptes à fournir des services de proximité et de qualité à leurs citoyens. La taille des communes est ainsi appelée à grandir et leur nombre à diminuer, l’encouragement aux fusions de communes devant être poursuivi. Cette évolution en cours, tout comme la perte progressive du rôle historique des districts et leur découpage parfois peu en adéquation avec les réalités vécues, ont conduit à proposer la suppression des districts et des Préfets nommés par le Conseil d’Etat. Le plénum a accepté la proposition de la Commission à 88 voix contre 29 et 4 abstentions.

Le maintien d’un niveau institutionnel intermédiaire entre le Canton et les communes est toutefois nécessaire. La proposition est d’instaurer des régions organisées autour des 6 centres urbains, les régions devant rester l’émanation des communes et favoriser la collaboration intercommunale, sans compétences administratives spécifiques. Indépendamment des régions, des formes de collaboration à des échelles plus réduites (une vallée ou une entité touristique) tout comme entre les régions (une agglomération) resteront possibles et souhaitables, afin de coller au plus près des réalités et des besoins. Pour les autres aspects liés à l’organisation des communes ou des bourgeoisies, les propositions sont proches de celles de R21.

Sous la présidence d’un membre du groupe PDCVr, les propositions de la commission ont été largement suivies.

Commission 7 – Grand Conseil

Le Groupe PDCVr a défendu un renforcement et une modernisation des pouvoirs pour qu’ils soient efficaces dans l’exercice de leurs fonctions, équilibrés en terme de responsabilités, comparable en leur force mais surtout indépendants. Le PDCVr tend à renforcer le principe de démocratie en fortifiant nos instances, en améliorant leur efficacité administrative et leur disponibilité aux citoyens.

Plus concrètement, le PDCVr a soutenu le maintien du nombre de députés à 130 afin de garantir une certaine proximité avec nos citoyens et la conjuguer avec efficacité à répondre aux dossiers en cours, sans toutefois en faire un Parlement composé de professionnels de la politique. Cette proposition a été approuvée par 69 voix contre 41 et 2 abstentions.

Le Groupe PDCVr soutient notre système de milice. Il y a dans cette vision un engagement de la personne pour une terre, une communauté, une société. Le Groupe PDCVr souhaite donc maintenir le principe de la suppléance en redéfinissant la place des suppléances car ils représentent un organe nécessaire de notre politique cantonale. Le Plénum a retenu, à ce stade, une diminution à 85 suppléants par 62 voix pour, 43 contre et 6 abstentions.

Les sous-circonscriptions électorales ont également été défendues par le Groupe PDCVr, toutefois le vote a été serré et le plénum a décidé à une voix près de ne pas maintenir ces sous-circonscriptions par 55 voix pour, 54 voix contre et 2 abstentions.

Concernant la question de la transparence des liens d’intérêt, le Groupe PDCVr a soutenu cette proposition pour que les membres du Grand Conseil publient leurs liens d’intérêts (97 voix pour ; 22 contre et 3 abstentions).

Il a été question de la révocation des membres du Conseil d’Etat par le Grand Conseil. Malgré ses arguments contre cette proposition, le Groupes PDCVr a été minorisé lors du vote. Le Plénum a accepté cette proposition de la Commission à 85 voix pour, 30 voix contre et 4 abstentions.

Finalement, le débat a été nourri concernant la question de la représentativité de la femme en politique et l’introduction de quotas. Le Groupe PDCVr est bien entendu pour améliorer la position de la femme en politique, toutefois il s’est opposé aux principes des quotas et a été suivi par le plénum sur ce point par 61 voix pour ; 51 voix contre et 5 abstentions. Il est difficile de parler de sous-représentation d’une partie de l’électorat en observant les seules données statistiques. Nous risquons en effet de tomber dans l’erreur selon laquelle « seules les femmes peuvent représenter les femmes ». Poussé à l’extrême, un tel raisonnement met en question l’idée même d’une démocratie représentative. S’il faut être une femme pour représenter les femmes, un catholique pour représenter un catholique, un valaisan pour représenter les valaisans et ainsi de suite, comment finalement peut-on être représenté par quelqu’un d’autre que soi-même ?

Enfin, l’instauration d’un jour bloqué pour le Grand Conseil a été plébiscité par le plénum par 79 pour ; 35 contre et 5 abstentions. Ce principe, bien que devant à terme figurer dans le règlement du Grand-Conseil, vise à favoriser la participation d’une plus grande diversité au sein de notre Parlement. Ainsi, les femmes, mais aussi les corps de métiers aux horaires plus stricts auraient l’occasion d’intégrer le Grand-Conseil.

Commission 8 – Conseil d’Etat

Les débats ont été particulièrement vifs concernant le mode d’élection du Conseil d’Etat ainsi que du nombre de conseillers d’État.

Le groupe PDCVr s’était engagé pour une ouverture du Conseil d’État à 7 membres élus au système majoritaire avec une présidence tournante. Le groupe souhaitait un conseil proche de la population et efficace sur les problématiques actuelles, sur les enjeux de demain, sur les dossiers supra-cantonaux. Il voulait un conseil qui laisse une place à toutes les régions linguistiques, à tous les partis, aux femmes, aux hommes. Un tel collège aurait été renforcé structurellement tout en maintenant la concordance dans ses actions.

La Constituante s’est accordée sur l’ouverture du collège gouvernemental par 66 voix pour ; 48 voix contre et 1 abstention. Néanmoins, elle a préféré opter pour un système d’élection à la proportionnelle par 72 voix pour ce système et 43 voix en faveur du système majoritaire. Le Groupe PDCVr regrette ce choix. Il conçoit mal comment il est possible dans ce contexte de représenter un Valais un et divers à la fois.

A ce jour, seul les cantons de Zoug et du Tessin a opté pour un Conseil d’État de 7 membres élus à la proportionnel.

Le Groupe PDCVr a défendu le principe d’une présidence tournante, s’opposant ainsi à la proposition de la Commission qui était en faveur d’une présidence fixe pour la durée de la législature. Le Plénum a plébiscité l’amendement du PDCVr par 86 voix.

Le Groupe PDCVr a également proposé de maintenir la liberté du Conseil d’Etat quant à l’organisation de ses départements allant à l’encontre de la Commission qui souhaitait que toute modification des départements devait être soumise à l’approbation du Grand Conseil. Le Plénum a suivi le PDCVr par 64 voix pour et 47 contre 2 abstentions.

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